Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-17.878

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-17.878

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00531

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que la société Immobilière F a acquis le 26 mars 2002 un immeuble appartenant auparavant à la société Foncière Gutenberg, avec laquelle M. X... avait conclu le 18 décembre 1996 un contrat de travail aux termes duquel la société mettait à sa disposition un studio situé au rez-de chaussée, l'intéressé s'engageant en contrepartie à entretenir l'immeuble dans son ensemble (ménage, sortie des poubelles, etc.), effectuer de petites réparations, faire effectuer des visites et, d'une façon générale, tenir les lieux dans un état présentable ; que Mme Y..., concubine puis épouse de M. X..., soutenant avoir occupé avec celui-ci le studio et toujours effectué elle-même l'entretien de l'immeuble, M. X... l'ayant laissée dans le logement en mettant fin à la…