Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-19.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... B... a été engagée le 1er juillet 2001 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... B... a été engagée le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société CS Communication et système, aux droits de laquelle est venue la société British Telecom Services ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 2002 notamment pour insuffisance de résultats avec dispense de préavis de trois mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour rupture abusive et harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, q…