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Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF a commis des fautes graves privatives des indemnités de licenciement et de préavis.

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé qu'un employeur a envoyé à son gardien-concierge quatre notes de service pour défaut de surveillance d'une chaudière en 1973 et 1974, pour mauvaise exécution de son travail en 1975 et pour l'avarie d'un véhicule en 1976, qu'il n'est pas établi qu'il a volontairement falsifié des bulletins de pointage comme cela lui a été également reproché, retiennent que ces fautes, qui constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, sont mineures et involontaires et peuvent s'expliquer par le nombre de tâches incombant au salarié.

En l'état d'un contrat de travail conclu pour quatre périodes de trois mois de travail à exécuter à l'étranger et un mois de congé, renouvelable par tacite reconduction de deux séjours en deux séjours et stipulant la faculté pour chacune des parties de le résilier moyennant un préavis de quatre mois, une Cour d'appel ne peut, sans dénaturer cette clause claire et précise par laquelle les parties se reconnaissent le droit de résilier le contrat à tout moment et non pas seulement à l'expiration de la période de seize mois convenue, estimer que le salarié licencié sans indemnité le 25 Août avec effet au 1er septembre, avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et que, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée à exécutions successives, le préavis ne pouvait être donné que pour l'expiration de la première période de seize mois…

Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux passagers musulmans auxquels il avait fait une remarque sur leur religion, adresse à l'un d'eux, après le débarquement, des paroles insultantes et refuse de lui présenter des excuses en sachant que ces passagers sont des personnalités invitées spécialement par la compagnie qui espérait ainsi développer sa clientèle.

Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il n'effectue que 10 % des ventes faites par d'autres employés, se tient délibérément à la réserve ou à la cave à ne rien faire et cherche, par ses déplacements lents et sans but, à obstruer le passage et à gêner l'activité des autres salariés et qui refuse de travailler le samedi après-midi tout en s'absentant sans autorisation le lundi ainsi que plusieurs autres après-midi et n'exécute pas les notes de service organisant les horaires pour les jours fériés.

Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail et cette mesure n'est privée de tout effet que si l'autorisation est refusée par celui-ci. Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel qui énonce qu'une autorisation de licenciement d'un délégué du personnel a été donnée par l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'apprécier la validité d'une décision administrative individuelle dont il n'était pas allégué qu'elle eut été annulée par le ministre ou par un tribunal administratif.

Le fait de la part d'un salarié de n'avoir pas repris son service à l'expiration de son congé payé de huit jours s'analyse en un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée que ne peut excuser la prétendue intention de récupérer une journée de travail et constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien de la compétence que du fond et investie de la plénitude de juridiction comme juge des référés tant en matière civile qu'en matière prud"homale, a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution.

La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et sérieuse justifie légalement sa décision dès lors qu'elle retient par une appréciation de fait qu'en raison de l'importance du poste de cette salariée et des rapports tendus existant entre la société et son mari, elle ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales ce dont il résultait une absence de confiance réciproque mettant obstacle au maintien des relations de travail.

Le fait pour un salarié d'arriver très souvent en retard sans motif valable et d'être parfois en état d'ébriété constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute privative des indemnités de rupture dès lors qu'il n'est pas établi que le jour où son licenciement sur le champ a été prononcé le salarié était en état d'ébriété et qu'en l'absence de fait nouveau son attitude et son comportement, même s'ils lui avaient valu précédemment deux lettres d'avertissement, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils aient pu rendre impossible la continuation du travail pendant la durée du préavis.

Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est borné chaque fois à faire répondre par un avocat, que la cliente avait été réglée et n'a produit un reçu qu'ultérieurement.

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le refus de travail opposé sans raison valable par un chauffeur livreur à son chef de service avec lequel il eut une violente altercation, le fait que le salarié se soit précédemment rendu coupable de semblables agissements sans être sanctionné aussi sévèrement n'excluant pas que l'employeur puisse retenir cette dernière faute.

L'adjoint administratif de l'association pour la formation professionnelle des Adultes qui, ayant la garde des sujets d'examen, ne prend aucune précaution pour en assurer le secret et laisse les documents à la portée d'une dactylo qui en prend connaissance et divulgue les sujets compromettant ainsi la sincérité des examens, commet une faute grave privative des indemnités de rupture, quelle que soit par ailleurs la faute qu'avait pu commettre aussi cette collaboratrice.

Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée pendant près de deux ans de se conformer aux nouvelles directives qui lui ont été données à la suite de la réorganisation de l'entreprise ; malgré de nombreux rappels à l'ordre et avertissements et qu'au surplus elle avait été remplacée dans son emploi après la rupture du contrat, peuvent estimer sans se contredire que les modifications aux conditions de travail n'avaient pas entrainé la rupture du contrat de travail et que son licenciement qui avait pour cause, non la réorganisation mais son comportement postérieur fautif, n'était pas de nature économique.

L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder inopinément à un contrôle des chargements, auquel avaient déféré sur le champ tous les livreurs à l'exception du conducteur susvisé, lequel n'avait fourni sur son retard aucune raison satisfaisante, est justifié à considérer que cet acte d'insubordination commis devant d'autres salariés, était par sa gravité de nature à rendre impossible, même pendant la durée du préavis, la continuation du contrat de travail.

En présence d'une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l'intention d'un employeur de se désister de l'appel qu'il vient d'interjeter d'une ordonnance prescrivant la réintégration d'un salarié dans son emploi, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en estimant que l'employeur a seulement entendu, par cet écrit, renoncer aux "poursuites" qu'il était en droi d'exercer en raison des agissements répréhensibles du salarié et non à l'appel de l'ordonnance litigieuse.

En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave privative des indemnités de rupture dès lors que le seul fait que l'employeur l'eût laissé provisoirement sans emploi n'était pas de nature à mettre fin au contrat de travail qui avait subsisté après le changement d'exploitant et qu'il n'était allégué ni que le salarié s'en fût prévalu avant la date de son refus de mutation pour considérer que le contrat était rompu par le fait de l'employeur, ni que le lieu de travail eût été dans l'intention des parties une condition essentielle de ce contrat.

Est redevable d'une indemnité de préavis à son employeur le salarié qui abandonne brusquement ses fonctions sans que son comportement soit justifié par une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.

Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve d'un licenciement qui, en l'espèce, n'était pas contesté.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant, ces deux indemnités destinées aux mêmes fins n'étant pas cumulables et seule la plus élevée étant due.