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Cour de cassation · 9 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.824

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES S'ENTENDANT D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES FAUTES D'X... COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES S'ENTENDANT D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES FAUTES D'X... COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES FAUTES DU SALARIE ETAIENT " MINEURES " ET QU'ELLES ETAIENT " DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REGIE AVAIT ADRESSE A X... 4 NOTES DE SERVICE, POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UNE CHAUDIERE EN 1973 ET 1974, POUR MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL EN 1975 ET POUR L'AVARIE D'UN VEHICULE EN 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ETAIENT MINEURES ET INVOLONTAIRES, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LE NOMBRE DE TACHES INCOMBANT AU SALARIE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, POUR PRIVER X... DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT VOLONTAIREMENT FALSIFIE LES BULLETINS DE POINTAGE, COMME CELA LUI AVAIT ETE EGALEMENT REPROCHE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI …
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    EGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GR
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    POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UNE CHAUDIERE EN 1973 ET 1974, POUR MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL EN 1975 ET POUR L'AVARIE D'UN VEHICULE EN 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ETAIENT MINEURES ET INVOLONTAIRES, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LE NOMBRE DE TACHES INCOMBANT AU SALARIE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, POUR PRIVER X... DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT VOLON
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    écution de son travail en 1975 et pour l'avarie d'un véhicule en 1976, qu'il n'est pas établi qu'il a volontairement falsifié des bulletins de pointage comme cela lui a été également reproché, retiennent que ces fautes, qui constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, sont mineures et involontaires et peuvent s'expliquer par le nombre de tâches incombant au salarié.
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    E A X... 4 NOTES DE SERVICE, POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UNE CHAUDIERE EN 1973 ET 1974, POUR MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL EN 1975 ET POUR L'AVARIE D'UN VEHICULE EN 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ETAIENT MINEURES ET INVOLONTAIRES, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LE NOMBRE DE TACHES INCOMBANT AU SALARIE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, POUR PRIVER X... DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","fautes mineures et involontaires","fautes s'expliquant par le nombre de tâches incombant au salarié","indemnités","délai","congé","gravité","fautes s'expliquant par le nombre de tâches incombant au salarié (non)","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    UI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES S'ENTENDANT D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES FAUTES D'X... COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQU
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    455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONG
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    CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMM
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