Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 79-40.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.107

Résumé

L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder inopinément à un contrôle des chargements, auquel avaient déféré sur le champ tous les livreurs à l'exception du conducteur susvisé, lequel n'avait fourni sur son retard aucune raison satisfaisante, est justifié à considérer que cet acte d'insubordination commis devant d'autres salariés, était par sa gravité de nature à rendre impossible, même pendant la durée du préavis, la continuation du contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MURISSERIES GILBERT A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LEGUIDECOQ, QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CHEF DE SERVICE " LIVRAISONS " TOUT EN CONDUISANT LUI-MEME UN VEHICULE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1975 POUR INSUBORDINATION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE SI SA MAUVAISE VOLONTE AJOUTEE A D'AUTRES FAITS A LUI REPROCHES, ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN MOIS AUPARAVANT, LES SERVICES DE POLICE AVAIENT SURPRIS DES TRANSBORDEMENTS SUSPECTS DE MARCHANDISES ENTRE DEUX CAMIONS DONT L'UN ETAIT CELUI DE LEGUIDECOQ ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OBSERVE L'EXISTENCE DE VOLS IMPORTANTS, AVAIT DECIDE DE PROCEDER, INOPINEMENT, LE 18 NOVEMBRE, A UN CONTROLE DES CHARGEMENTS ; QUE TOUS LES LIVREURS AVAIENT DEFERE SUR LE CHAMP A CET ORDRE, A L'EXCEPTION DE LEGUIDECOQ QUI NE S'Y ETAIT PRESENTE QU'AVEC UN RETARD SUR LEQUEL IL N'AVAIT FOURNI AUCUNE RAISON SATISFAISANTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CET ACTE D'INSUBORDINATION COMMIS DEVANT D'AUTRES SALARIES QUI ETAIENT SOUS SES ORDRES, ETAIT PAR SA GRAVITE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.