Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1980, 78-41.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1980

Numéro d'affaire

78-41.596

Résumé

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le refus de travail opposé sans raison valable par un chauffeur livreur à son chef de service avec lequel il eut une violente altercation, le fait que le salarié se soit précédemment rendu coupable de semblables agissements sans être sanctionné aussi sévèrement n'excluant pas que l'employeur puisse retenir cette dernière faute.

Texte de la décision

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEMOIGNAGES : ATTENDU QUE MATHON, ENGAGE LE 16 JUIN 169 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE MOREY ET LICENCIE LE 25 MAI 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE SON ATTITUDE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT DU ETRE LICENCIE QU'APRES TROIS AVERTISSEMENTS, QUE, D'AUTRE PART, DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE PRECEDENT REFUS DE TRAVAIL ET CELUI AYANT MOTIVE SON LICENCIEMENT, IL NE POUVAIT Y AVOIR RECIDIVE ET QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SON ANCIENNETE ET DU CARACTERE OCCASIONNEL DES FAITS ; QU'EN OUTRE, L'ORIGINE DE L'ALTERCATION ETAIT DUE A L'EMPLOYEUR ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS PRODUITS POUR ETABLIR LA FAUTE GRAVE ETAIENT INSUFFISANTS EN NOMBRE ET DENUES DE VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, A ESTIME QUE, LE 17 MAI 1977, IL Y EUT UNE VIOLENTE ALTERCATION ENTRE MATHON ET SON CHEF DE SERVICE, QUE MATHON REFUSA D'EXECUTER LES LIVRAISONS QU'ON LUI DEMANDAIT DE FAIRE ET JETA A TERRE LES FACTURES CORRESPONDANTES QUE LUI TENDAIT SON CHEF DE SERVICE ; QUE LA COUR A RELEVE EN OUTRE QUE CE REFUS DE TRAVAIL N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE, QU'IL ETAIT PEU SERIEUX DE SOUTENIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RETENIR LA FAUTE DE MATHON AU PRETEXTE QU'IL S'ETAIT RENDU PRECEDEMMENT COUPABLE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS SANS ETRE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE MATHON AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.