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Cour de cassation · 26 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.859

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'UN ET L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE DE CHEF COMPTABLE ET DES RAPPORTS TENDUS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ATLAS-LEVAGE ET SON MARI, LA DAME X... NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE EN L'ESPECE AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN …
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    OUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERI
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    MME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIE
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    Demandes et arguments
    E DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE EN L'ESPECE AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et sérieuse justifie légalement sa décision dès lors qu'elle retient par une appréciation de fait qu'en raison de l'importance du poste de cette salariée et des rapports tendus existant entre la société et son mari, elle ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales ce dont il résultait un
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    ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES
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    Demandes et arguments
    S DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE EN L'ESPECE AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE P
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","perte de la confiance de l'employeur","chef comptable dont le mari a été licencié pour faute grave par le même employeur"]
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    La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et sérieuse justifie légalement sa décision dès lors qu'elle retient par une appréciation de fait qu'en raison de l'importance du poste de cette salariée et des rapports tendus existant entre la société et son mari, elle ne pouvait plus accomplir son travail dans des
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    LORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'UN ET L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE DE CHEF COMPTABLE ET DES RAPPORTS TENDUS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ATLAS-LEVAGE ET SON MARI, LA DAME X... NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL D
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