Cour de cassation · 10 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.530

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

10 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ACHER, EMPLOYE DEPUIS LE 11 AOUT 1970 PAR GOULET COMME GARDIEN ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, SI ACHER AVAIT EU LE TORT DE NE PAS OBTENIR L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR POUR RECUPERER UNE JOURNEE QUI AVAIT ETE TRAVAILLEE, CE SEUL FAIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONGE DONT S'AGIT AVAIT ETE ACCORDE PAR GOULET A ACHER DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, QUE SA DATE D'EXPIRATION AVAIT ETE NORMALEMENT FIXEE ET QUE LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR L'ORDRE FORMEL ET REITERE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DERNIERE DATE TRES EXACTEMENT EN RAISON DES EXIGENCES DE LA CONTINUITE DU SERVICE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE ACHER, REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MAUVAISE VOLONTE CARACTERISEE QUE NE POUVAIT EXCUSER LA PRETENDUE INTENTION DE RECUPERER UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ACHER, EMPLOYE DEPUIS LE 11 AOUT 1970 PAR GOULET COMME GARDIEN ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR …
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ACHER, EMPLOYE DEPUIS LE 11 AOUT 1970 PAR GOULET COMME GARDIEN ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, SI ACHER AVAIT EU LE TORT DE NE PAS OBTENIR L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR POUR RECUPERER UNE JOURNEE
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FAUTE GRAVE ALORS QUE, SI ACHER AVAIT EU LE TORT DE NE PAS OBTENIR L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR POUR RECUPERER UNE JOURNEE QUI AVAIT ETE TRAVAILLEE, CE SEUL FAIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONGE DONT S'AGIT AVAIT ETE ACCORDE PAR GOULET A ACHER DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, QUE SA DATE D'EXPIRATION AVAIT ETE NORMALEMENT FIXEE ET QUE LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR L'O
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AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ACHER, EMPLOYE DEPUIS LE 11 AOUT 1970 PAR GOULET COMME GARDIEN ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE
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