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Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 23 septembre 2024 en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles : L'infirmer pour le surplus de ses dispositions : Statuant à nouveau : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 19 avril 2022 : Dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul : Subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement : Condamner par conséquent la société [3] à payer à Madame [U] [E] les sommes de : o 3 447,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : o 344,76 euros au titre des congés payés y afférents : Assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343- 2 du code civil :…

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N° RG 25/01878 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7C4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 28 Avril 2025 APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C765402025007496 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.S.

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N° RG 25/04304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION DÉCISION DÉFÉRÉE : ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS À L'OPPOSITION : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION : Madame [N] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-026555 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et…

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[T] [I] des dommages et intérêts pour harcèlement dans le dispositif, alors que celui-ci demandait la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 38 941 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - devant la cour, M. [T] [I] ne formule pas à nouveau une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral mais demande la confirmation du jugement sans restriction. Sur la demande de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement : Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement.

Condamner Mme [E] [U] [X] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. MOTIFS Sur le rappel de congés payés: Le jugement a condamné la société [1] à payer à Mme [E] [U] [X] la somme de 4 514,29 € bruts à titre de rappel de congés payés. Il est confirmé de ce chef, dans la mesure où les deux parties demandent sa confirmation.

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A titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse d'une requalification à temps plein, elle demande la fixation du salaire annuel brut de Monsieur [H] à 38 073,94 euros, incluant le salaire de base, la majoration forfait-jour et 13ème mois, pour un forfait jours à temps partiel de 197 jours annuels, ainsi que la limitation du montant de l'indemnité de requalification à 2 928,76 euros. Elle demande par ailleurs que Monsieur [H] soit débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME3R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 octobre 2025 Date de saisine : 24 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 23/00475 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 09 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 INTIMÉ Monsieur [A] [M] Chez M.

[D] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 8 décembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [D] demande à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 19 septembre 2023, Au principal, - Prononcer la nullité du licenciement subi par M. [D], En conséquence, - Condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 41 823 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-1, * 6 970,50 euros au titre du préavis, * 697 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. Subsidiairement, - Condamner la société [3] aux mêmes sommes en raison du préjudice subi par M.

Juger CDC Habitat mal fondée dans son appel incident et la débouter de l'intégralité de ses demandes. Par conclusions transmises par voie électroniques le 26 janvier 2024, la société [1] demande à la cour de : Statuant sur l'appel de Mme [M] : - Juger Mme [M] mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 28 410,60 euros, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 14 205,20 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L.