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La cassation est totale.

le 17 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Ligeris, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ligeris, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD des activités postales et de télécommunication, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC groupe La Poste, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération nationale du secteur des activités postales et des télécommunications - FAPT CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les.

2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute l'union locale CGT de [Localité 1] et M. [J] de leur demande d'annulation des élections du premier collège employés et ouvriers (titulaires et suppléants), le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. L'expertise préalable couvrait seulement le logiciel du prestataire, sans contrôler son déploiement dans l'entreprise. Le complément réalisé après les élections ne pouvait remplacer ce contrôle préalable. La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori.

rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat CFDT francilien de la propreté et de M.

Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

rendu le 24 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GrdF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.

2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, (SNCDD) dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement de la direction régionale de [Localité 1] de la société Lidl, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulanger, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Sourcing & création, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Boulanger location, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à la fédération.

le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [F] [W] manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], 4°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M.

le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CAT groupe Servair, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat FO, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat SNAA-UNSA, 6°/ au syndicat SLICA, 7°/ au syndicat CFDT-SNTA, tous cinq ayant leur siège [Adresse 1], 8°/ à M.

La cassation est totale, sans renvoi.

2025 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Air France, délégation régionale de Polynésie française, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Etex France building performance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

La Cour de cassation annule les élections professionnelles tenues au sein de la société Cera+Dental les 13 et 27 mai 2024 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire. La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit l'élection de M. [H] en qualité de suppléant du comité social et économique de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace régulière, et déboute la société Conseil et applications comptables Centre Alsace de l'intégralité de ses demandes, le jugement rendu le 28 juillet 2025, entre les parties, par le tribunal de proximité de Sélestat.