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l'employeur et qu'elle tendait en réalité au paiement d'une provision sur un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, a décidé exactement qu'elle relevait de la compétence exclusive du bureau de jugement par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-128 du Code de commerce ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., mandataire pris en sa qualité de liquidateur de la société Erta France, société à responsabilité limitée, 2 / du Centre de gestion et d'étude de l'AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

la salariée les 27 janvier 1995 et 1er août 1995 dérivaient du même contrat de travail et que le fondement des prétentions de la seconde demande était né ou s'était révélé, d'une part, entre les 16 et 30 juin 1995 en ce qui concerne les salaires et, d'autre part, le 17 juillet 1995 en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, soit à des dates antérieures à la date à laquelle le conseil de prud'hommes s'était prononcé le 31 juillet 1995 sur les chefs de la demande primitive, a décidé exactement que la seconde demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Mondial cuisines ;

L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail et est garantie par l'AGS, par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, dans la limite du plafond 13.

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférées.

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les gérants des sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était gérant majoritaire de la société Resto-France, dont son épouse et lui-même étaient les seuls porteurs de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé la société Sojurif des formalités d'augmentation du capital, de cession partielle de parts à sa fille et de publicité des modifications statutaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Niortaise de Génie Climatique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs publics ; que partant, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de l'application de ce statut ; qu'en décidant au contraire que le droit de M. X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Comareg Ouest, société anonyme, dont le siège est Le Forum, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg Ouest, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Duriez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ..., 2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 1), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Y..., exercant tous deux sous l'enseigne "Chez Eugène", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur ; que le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 janvier 1999) de faire droit à cette demande, alors que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la lettre du 7 janvier 1998 de l'employeur, se serait contredit dans ses motifs et n'aurait pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail avant son terme pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, après que le salarié ait cessé d'exécuter la prestation de travail en lui imputant la responsabilité de la rupture ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et R. 241-48 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que "l'association Interentreprise de la

l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du dossier que le conseil du salarié ait été mandaté pour introduire une instance prud'homale et qu'il en ressort que le salarié appelant reconnaissant implicitement lui-même que cette instance n'était pas envisagée, les conseils des parties ayant échangé de nombreux courriers "en vue d'une transaction" ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ;

il résulte des constatations et énonciations des jugements que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve des litiges et tranché ceux-ci sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond énoncent qu'en raison de la mauvaise exécution du travail incombant à la salariée, la société ne pouvait la conserver parmi son personnel ; Qu'en statuant ainsi, en omettant de rechercher si la lettre de licenciement était motivée et dans l'affirmative quel était le contenu de cette lettre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

par lettre du 17 octobre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ; 2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 20 octobre ; qu'au cours de l'entretien préalable son employeur n'a invoqué qu'une "incompatibilité d'humeur ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la lettre

l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, les jugements énoncent que le conflit au cours duquel les salariés ont été mis en chômage technique a pris fin le 17 décembre 1996 et a donné lieu à la signature d'un document intitulé "protocole d'accord de fin de grève" ; que cet accord, qui prévoyait notamment des dispositions relatives au personnel touché par les mesures de chômage technique, s'impose tant à l'employeur qu'à l'ensemble des salariés ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il ressortait des explications de l'employeur lors de l'audience que celui-ci avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, pourtant dépourvues de fondement juridique, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

l'employeur à procéder à son remplacement définitif, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 10 de l'annexe 11 de la convention collective nationale des réseaux de transport public de voyageurs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été licencié pour cause d'invalidité ni de départ à la retraite ni pour cause de réforme ; qu'elle a exactement décidé que l'article 10 de la convention collective ne visant que ces seuls cas, ne lui était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;