Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.436

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-41.436 formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., II - Sur le pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-41.436 formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 99-41.437 formé par Mme Abla Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 7 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section commerce) au profit de la société Entreprise Ferroviaire Safen, société anonyme dont le siège est ..., Zone industrielle Les Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseil…