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Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.716

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Duriez, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ...,

2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 16 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Avion armatures ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Duriez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ..., 2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,
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    aigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 16 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Avion armatures ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la dé
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    6 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ..., 2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller
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    998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ..., 2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723a5cd5801467740c733
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