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Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Rennes, 10 mai 1991), de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée tant contre le syndicat CGT que contre plusieurs salariés grévistes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui constate que les arrêts de travail ont entraîné, outre des temps de travail improductifs, des

tel" ; qu'il est fait également état d'un "gaspillage d'énergie au profit d'intérêts sordides" ; que, bien qu'aucun nom ne soit cité, il est clair que la minorité dénoncée est la ° minorité syndicale FO et CGC, d'autant que le document apparaît comme une réponse aux différentes actions menées par ces organisations quelques jours auparavant : appel à la grève du 8 février 1989, communiqué de presse du 13 février 1989, etc. ; qu'il convient de noter que ce document a été distribué moins de quinze jours avant les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que Z...

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications professionnelles préalables et non satisfaites par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie d'une lettre du 22 décembre 1987 par laquelle elle mettait M. X...

, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur leur salaire à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur réclamation, le conseil de prud'hommes a écarté l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L.

et a également violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les termes clairs et précis de l'acte de cession ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que, dans l'acte de cession du fonds de commerce en date du 24 mai 1984, Mme A...

de deux chefs de prévention, savoir la fermeture l'après-midi du 25 avril 1990 des locaux du siège et des agences, un fait justificatif existant, et l'impossibilité pour les délégués syndicaux de se déplacer et d'accéder aux locaux de l'entreprise, dont l'activité était complètement arrêtée, a retenu un troisième chef contre X..., celui " d'avoir empêché les adhérents d'une section syndicale de se réunir dans l'enceinte de l'entreprise au cours d'une grève ", plus particulièrement dans le local mis à la disposition ordinaire de la section CGT ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a condamné X...

ressort des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que le conseil de l'employeur avait été contraint d'annuler son déplacement à Colmar le jour de l'audience en raison d'une grève surprise déclenchée par le personnel affecté au contrôle aérien d'Orly, et n'avait pu ainsi assurer la défense des intérêts de sa cliente, les juges prud'homaux ont violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la société TAT avait été régulièrement convoquée, énonce qu'en raison de la grève, qui n'avait entraîné qu'un retard par rapport aux horaires habituels, l'affaire avait été reportée, à la demande de l'avocat représentant l'employeur, à une heure plus tardive de la même audience et que ce…

des motifs propres à chacun d'eux et que le fait que la situation soit commune à quatorze d'entre eux ne pouvait en faire une situation générale créatrice d'un intérêt collectif ; Mais attendu que la contestation relative à l'inscription sur la liste électorale de salariés, refusée par l'employeur, en raison de licenciements prononcés à l'occasion d'une grève, concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux des listes au premier tour de scrutin et met en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession ; que l'action syndicale, dont l'exercice est indépendant de l'action individuelle des salariés en cause, était, dès lors, recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement…

matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse (X... BTC) moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X... pour le prix de un franc ; qu'il était stipulé dans l'acte que la société Cerinco reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société Chiaffi BTC ; que le terrain était grevé d'hypothèques au profit de la Société lyonnaise de crédit bail Slibail (Slibail), bailleur de matériel destiné à l'entreprise ; que la société Cerinco ayant été mise en règlement judiciaire, la société Slibail a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués ; que M. X...

et Y..., engagés par la société Générale Isolation Couverture 62 (GIC) le 27 juin 1988, se sont vu confier le 12 juillet une tache déterminée à exécuter en 507 heures ; que les contrats de travail ont été résiliés pour faute lourde le 9 septembre 1988 ; Attendu que la société GIC reproche au conseil de prud'hommes, qui a alloué diverses sommes aux salariés, de ne pas avoir tenu compte des attestations versées aux débats, pour démontrer la réalité de la grève perlée et des abandons de poste qu'elle invoquait, et d'avoir occulté un faux témoignage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté les salariés des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail et leur a alloué des sommes à titre d'indemnité de repas, d'indemnité d'intempérie et de salaire pour le mois d'août, et jusqu'au 2 septembre pour M.

; Sur le second moyen Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue une faute grave et, a fortiori, une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un vendeur d'un commerce de détail de quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève des transports, sans avoir avisé au préalable son chef de service, seul compétent, aux termes du règlement intérieur, pour délimiter une éventuelle autorisation d'absence ; qu'en décidant que ce manquement de M. X... à ses obligations n'était pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes pour obtenir tant l'annulation de ce qu'il considérait comme une sanction pécuniaire que le paiement de la somme retenue au-delà de l'abattement proportionnel à la durée de la grève ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel énonce que l'employeur conteste l'existence même du droit du salarié à percevoir une rémunération pour la période excédant la durée de la grève et que cette contestation revêt un caractère de sérieux incontestable ;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société compagnie de remorquage et de sauvetage Les Abeilles ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 août 1981 réglementant le remorquage dans le port du Havre ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en raison d'une grève des officiers mécaniciens de la société de remorquage et de sauvetage "Les Abeilles" (la compagnie les Abeilles), le fonctionnement du port d'Antifer a été interrompu entre le 9 janvier et le 1er mars 1984 ; que la compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total) a assigné la compagnie Les Abeilles en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de faire décharger des navires pétroliers pendant la période de grève ; Attendu que, pour décider que la compagnie Les…

; Mais attendu que la décision attaquée n'ayant porté aucune condamnation de la société envers M. C..., le pourvoi, en tant qu'il est formé contre ce dernier, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre M. Y... et F... : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors d'une grève en septembre 1987, MM. Y...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Auxi Chimique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1971 en qualité d'ouvrier par la société Auxi Chimique, est devenu chef d'équipe ; que le 28 décembre 1987, il a participé à une grève ; que l'employeur, estimant que cet arrêt de travail constituait un mouvement illicite, a mis à pied les salariés grévistes et les a convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que, néanmoins, à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé cette procédure de licenciement mais a convoqué M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; Attendu que pour obtenir une

Tant un accord de fin de conflit collectif de travail que la décision d'annulation d'une de ses clauses par les supérieurs hiérarchiques du chef de centre de l'EDF qui avait signé l'accord, constituent des actes de droit privé sur la validité ou la portée desquels le juge judiciaire doit se prononcer, fût-ce en appliquant les règles du statut national dont la légalité n'était pas mise en cause.

X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; que soutenant qu'il avait été sanctionné pour avoir usé du droit de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'une part d'avoir prononcé une astreinte, non demandée en première instance, sans respecter le principe de la contradiction et sans préciser quel était le préjudice subi par M.

"aux motifs que l'appel régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, doit être déclaré recevable ; que formulée conformément aux dispositions de l'article 199 nouveau du Code de procédure pénale, la demande de comparution à l'audience formée par l'inculpé est recevable ; mais cependant qu'il convient de passer outre à cette demande, l'extraction de l'inculpé ayant été rendue impossible par la grève des personnels de l'administration pénitentiaire, circonstance imprévisible et insurmontable et le délai de vingt jours dans lequel la Cour doit statuer, expirant ce jour ; "alors que, d'une part, l'interruption momentanée du cours de la justice par suite de la survenance de grèves du personnel de l'admnistration pénitentiaire, ne peut être retenue comme une "circonstance imprévisible et insurmontable" autorisant la chambre d'accusation d'une cour d'appel à méconnaître les droits de…

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Gayic coupable de corruption ; "aux motifs que Le Gayic conteste les faits de corruption qui lui sont reprochés en affirmant que les fonds versés par M. D... étaient destinés à l'achat de billets de tombola, à des financements électoraux, à la rémunération de la location d'un terrain géré par lui à Punarru (dépotoir) et à payer les dockers en grève et que ceux versés par M. Y... constituaient des paiements de matériaux extraits du terrain dont il était le mandataire et de celui acquis par lui avec Y..., ainsi que des achats de billets de tombola et des contributions électorales ; qu'il y a lieu d'observer sur ce dernier point que les attestations de dernière minute produites, notamment celle de M. Alfred A..., faisant état du paiement en espèces par Rodrigue B...