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le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 1er mars 1962, exerçait en 1982 les fonctions de préparateur et avait la qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 1er décembre 1954, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial intérieur ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que M.Banet a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; Attendu que M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 24 juin 1974, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial et avait la qualité de délégué du personnel ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 19 mars 1970, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial et avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 6 novembre 1969, exerçait en 1982 les fonctions de vendeur accueil et avait la qualité de délégué du personnel ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de M.

Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1990), que la Compagnie française d'entreprises métallurgiques façades (CFEM façades) a décidé, en 1987, de procéder à une modification globale des rémunérations du personnel en supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève du personnel, un protocole de fin de conflit a été conclu le 12 mai 1987, prévoyant des mesures transitoires pour 1987 et 1988 ; que M. X..., travaillant à l'usine de Coueron, a refusé de signer un avenant modificatif à son contrat de travail et a été licencié le 21 mai 1987 ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1990), que la Compagnie française d'entreprises métallurgiques façades (CFEM Façades) a décidé, en 1987, de procéder à une modification globale des rémunérations du personnel en supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève du personnel, un protocole de fin de conflit a été conclu le 12 mai 1987 prévoyant des mesures transitoires pour 1987 et 1988 ; que M. Y..., travaillant à l'usine de Coueron, a refusé de signer un avenant modificatif à son contrat de travail et a été licencié le 21 mai 1987 ; Attendu que M. Y...

moins ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. E... et six autres salariés au service de la société Ratti France qui travaillaient en double équipe, soit une équipe de cinq heures à treize heures, et une autre de treize heures à vingt et une heures, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte et la prime de panier ; Attendu que pour condamner la société Ratti France à payer à plusieurs salariés des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce que la convention nationale collective de l'industrie textile précise qu'en cas de travail organisé par équipes successives de sept heures au moins, le salarié a droit à un arrêt de trente minutes pour le casse-croûte, ainsi qu'à une indemnité de panier ; que…

étales du courant de la mer, empêchant les navires à fort tirant d'eau d'entrer dans le port ; qu'ainsi, deux navires appartenant l'un à la société Merchants and Miners Transports", l'autre à la société Louis Dreyfus et compagnie, affrétés par la société Usinor aux droits de laquelle se trouve la société Sollac, n'ont pu accoster ; que ces mouvements de grèveétaient motivés par le refus, opposé par la SDRS, d'une majoration de salaire de 2 % à compter du 1er novembre 1983 prévue par un accord passé entre, d'une part, l'Association professionnelle des entreprises de remorquage et plusieurs ports autonomes, dont celui de Dunkerque, et, d'autre part, divers syndicats ; que des armateurs, dont la société Merchants and Miners Transports et la société Louis Dreyfus et compagnie, et la société Usinor ont fait assigner la SDRS devant le tribunal de commerce en paiement d'indemnités…

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cabinet Granger utilisait pour son activité de recouvrements commerciaux du matériel informatique IBM pris en location ; que les 18 octobre et 15 novembre 1988, des coupures de courant d'une heure environ sont intervenues, en raison de "délestages" imposés par des grèves des agents d'EDF ; que, les 6 et 8 décembre 1988, des interruptionsd'une durée plus brève ont également eu lieu, à la suite d'incidents consécutifs à l'intervention d'une entreprise sur le réseau ; que, le 13 janvier 1989, le cabinet Granger a assigné EDF en paiement de 175 000 francs de dommages-intérêts et en condamnation de cet établissement public à installer à ses frais un "onduleur", appareil de nature à assurer pendant un certain temps le maintien sous tension des installations, même…

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une association, imprimeur d'une publication syndicale, le demandeur, de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique envers un fonctionnaire, sans en donner de motifs ; " et alors qu'il résulte du texte litigieux qu'il était reproché à un chef de centre d'avoir " viré " la secrétaire départementale d'un syndicat du poste qu'elle occupait, à l'issue de 2 jours de grève, pour une prétendue faute professionnelle grave qui s'était avérée, après enquête effectuée par la direction, être purement imaginaire ; que les imputations litigieuses restaient donc dans les strictes limites admissibles de la défense des intérêts généraux du personnel et ne pouvaient être tenues pour diffamatoires ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision "…

et X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie Air Afrique a licencié M. X... et M. Y..., qui exerçaient respectivement les fonctions de commandant de bord et de copilote à son service, à la suite d'une grève survenue en octobre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux intéressés diverses sommes et notamment des dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a déclaré applicable l'article 41 du Code du travail ivoirien à l'effet de vérifier si les ruptures des contrats de travail de MM. X... et Y...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les ouvriers de l'atelier de fabrication de chlorure d'aluminium de l'usine de Jarrie, exploitée par la société Atochem, ont fait grève du 17 novembre 1989 au 5 décembre 1989 ; qu'à tour de rôle, ils ont, conformément à une note de service du 30 janvier 1989, maintenu l'installation en fonctionnement à son minimum technique ; que leur employeur ayant pratiqué un abattement sur la rémunération correspondant au service effectué, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 octobre 1991), de l'avoir condamné à verser un complément de salaire aux…

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier etabusif ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février 1990) de l'avoir débouté de ces demandes alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a violé l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 en déclarant illicite une grève de solidarité ; alors que, de deuxième part, en violation de l'article 4 de la loi du 11 février 1950, l'arrêt ne retient pas une faute lourde, seul motif de licenciement légal pendant une grève ; alors que, de troisième part, la grève n'est pas une cause de révocation reconnue par la loi ; alors que, de quatrième part, l'illégalité de la grève n'étant pas prouvée, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture…

, Georges et Thouvenin, avocat des salariés, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-42.964 à W 92-42.983 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que le personnel roulant de la société Transports Heine a suivi un mouvement de grève du 3 décembre au 18 décembre 1989 ; que, le 23 décembre 1989, M. K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors, selon le premier moyen, d'une part, que si l'article L.

; et alors, d'autre part, qu'il n'est fait exception à ce principe fondamental que dans les cas, par ailleurs étrangers à l'espèce litigieuse, de licenciement en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, d'opinions politiques, d'activités syndicales ou mutualistes, ou encore de l'exercice normal du droit de grève, ou de convictions religieuses (L. 122-45 du Code du travail), de licenciement en raison d'un accident du travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant du personnel ou de délégué syndical dont l'autorisation administrative aurait été refusée ou annulée (L. 425-3 et L.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour les journées de mise à pied des 29 et 30 décembre 1987, alors que, selon le moyen la Société SPST soutenait que sa lettre du 4 janvier 1988 ne prononçait la levée de la mise à pied frappant les salariés en grève illicite que "pour faciliter les discussions, sans préjudice de la décision finale ou d'un recours ultérieur, compte tenu des évènements qui s'étaient produits" ; qu'en ne recherchant pas si une telle mesure assortie de réserves et exclusive de toute annulation n'avait pas été considérée en elle-même comme une sanction suffisante des fautes reprochées au salarié et n'excluait pas le paiement des jours non ouvrés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais…

Le Goff et onze autres salariés, au motif qu'ils avaient refusé d'exécuter ses ordres ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son encontre avant le déclenchement de cette grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.