Cour de cassation · 30 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.043

Primes / variableLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

30 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PREALABLEMENT DETERMINEES ET PRESENTEES SANS RESULTAT A LA DIRECTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN LA CAUSE, SEUL UN MECONTENTEMENT S'ETANT MANIFESTE CHEZ LES OUVRIERES AU SUJET DU CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA NECESSITE DE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DETERMINEES POUR QU'UN ARRET DE TRAVAIL PUISSE ETRE QUALIFIE DE GREVE, A PRIVE SA DECISION DE MOTIF AINSI QUE DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DES ELEMENTS DU DOSSIER, ET EN PARTICULIER DES TEMOIGNAGES DES COMPTABLES ET DE LA CONTRE-MAITRESSE, QUE LES JUGES ONT DELIBEREMENT IGNORES, QUE LE DEPART DE L'ENTREPRISE LE 10 MAI 1974 DES CINQ OUVRIERES, AU RESTE NULLEMENT CONCERTES AVAIT ETE, EN FAIT, AINSI QUE CELA RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPOSAIENT, UNIQUEMENT PROVOQUEE PAR L'HOSTILITE QUE NOURRISSAIENT CERTAINES OUVRIERES A L'EGARD DE LA CONTRE-MAITRESSE , CETTE HOSTILITE ETANT LA CAUSE DE L'ALTERCATION AU COURS DE LAQUELLE L'UNE DES OUVRIERES ETAIT ALLEE JUSQU'A INVITER LA DIRECTION A CHOISIR ENTRE ELLE-MEME ET LA CONTREMAITRESSE AVANT DE DEMANDER SON COMPTE, QUE LES AUTRES OUVRIERES AVAIENT TOUT D'ABORD TENTE DE RETENIR LEUR CAMARADE, ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PARCE QU'ELLES N'Y ETAIENT PAS PARVENUES QU'ELLES L'AVAIENT SUIVIE, QUE CE N'ETAIT ENFIN QU'APRES COUP ET POUR JUSTIFIER LEURS DEMANDES RESPECTIVES D'INDEMNITES QUE LESDITES SALARIEES ONT PRETENDUE QUE LEUR ARRET DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE ;

QUE L'ERREUR EVIDENTE DE QUALIFICATION DES FAITS DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL AVAIT EXISTE DEJA DANS L'ENTREPRISE UN CONFLIT AU SUJET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ;

QU'UN MECONTENTEMENT PARMI LE PERSONNEL ETAIT NE DE L'INSTITUTION PAR LA DIRECTION EN FEVRIER 1974 D'UN CARNET DE PRODUCTION OBLIGEANT CHAQUE OUVRIERE, BIEN QUE REMUNEREE A L'HEURE ET NON AU RENDEMENT, A NOTER TOUTES LES PIECES EFFECTUEES PAR ELLE AU FUR ET A MESURE DE LEUR FABRICATION ;

QUE LE 10 MAI 1974 DEUX D'ENTRE ELLES, QUI AVAIENT REFUSE DE TENIR A JOUR CE CARNET, AVAIENT ETE RENVOYEES CHEZ ELLES ET SE TROUVAIENT MENACEES DE LICENCIEMENT ;

QUE PAR SOLIDARITE AVEC ELLES LES AUTRES OUVRIERES DE L'ATELIER S'ETAIENT RENDUES AU BUREAU DE LA DIRECTION POUR CONNAITRE LES MOTIFS DU RENVOI, QU'APPRENANT QU'IL S'AGISSAIT DU REFUS DE TENIR LE CARNET DE PRODUCTION ET S'ESTIMANT CONCERNEES ELLES AVAIENT DECIDE DE QUITTER COLLECTIVEMENT LEUR TRAVAIL EN SUIVANT L'UNE D'ELLES QUI AVAIT EU UNE ALTERCATION AVEC LA CONTREMAITRESSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT EU CESSATION CONCERTEE ET COLLECTIVE DU TRAVAIL MOTIVEE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ET QUE CETTE ACTION ETAIT UN MOYEN DE PRESSION ENVERS L'EMPLOYEUR DESTINE A FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Primes / variablePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
Une Cour d'appel qui constate qu'après un conflit au sujet de l'indemnité complémentaire de maladie et d'une prime d'ancienneté, un mécontentement parmi le personnel de l'entreprise est né de l'institution par la direction d'un carnet de production obligeant chaque ouvrière, bien que rémunérée à l'heure et non au rendement à noter toutes les pièces effectuées par elle au fur et à mesure de leur fabrication, que par solidari
Mentions dans le texte
DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL AVAIT EXISTE DEJA DANS L'ENTREPRISE UN CONFLIT AU SUJET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ; QU'UN MECONTENTEMENT PARMI LE PERSONNEL ETAIT NE DE L'INSTITUTION PAR LA DIRECTION EN FEVRIER 1974 D'UN CARNET DE PRODUCTION OBLIGEANT CHAQUE OUVRIERE, BIEN QUE REMUNEREE A L'HEURE ET NON AU RENDEMENT, A NOTER TOUTES LES PIECES EFFECTUEES PAR ELLE AU FUR ET A MESURE DE LEUR FABRICATION ;
Lire dans le texte
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndement à noter toutes les pièces effectuées par elle au fur et à mesure de leur fabrication, que par solidarité avec deux ouvrières qui, ayant refusé de tenir à jour ce carnet, avaient été renvoyées chez elles et se trouvaient menacées de licenciement, les autres qui avaient appris de la direction le motif du renvoi avaient décidé de quitter collectivement leur travail, peut estimer qu'il ne s'agit pas d'un abandon de poste justifiant leur licenciement mais d'une cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnell
Demandes et arguments
AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, A NOTER TOUTES LES PIECES EFFECTUEES PAR ELLE AU FUR ET A MESURE DE LEUR FABRICATION ; QUE LE 10 MAI 1974 DEUX D'ENTRE ELLES, QUI AVAIENT REFUSE DE TENIR A JOUR CE CARNET, AVAIENT ETE RENVOYEES CHEZ ELLES ET SE TROUVAIENT MENACEES DE LICENCIEMENT ; QUE PAR SOLIDARITE AVEC ELLES LES AUTRES OUVRIERES DE L'ATELIER S'ETAIENT RENDUES AU BUREAU DE LA DIRECTION POUR CONNAITRE LES MOTIFS DU RENVOI, QU'APPRENANT QU'IL S'AGISSAIT DU REFUS DE TENIR LE CARNET DE PRODUCTION ET S'ESTIMANT CONCERNEES ELLES AVAIENT DECIDE DE QUITTER COLLECTIVEMENT LEUR
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
NQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
OSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTIO
Lire dans le texte
Demandes et arguments
T DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARN
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","arrêt du travail destiné à protester contre le renvoi de salariés","renvoi consécutif à une revendication d'ordre professionnel","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","abandon de poste","cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnelles"]
Demandes et arguments
ENDU QUE LA SOCIETE COLMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE EST LA CESSATION C
Lire dans le texte
GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PREALABLEMENT DETERMINEES ET PRESENTEES SANS RESULTAT A LA DIRECT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE POSTE QUI ETAIT REPROCHE A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT ETE UNE GREVE DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PREALABLEMENT DETERMINEES ET PRESENTEES SANS RESULTAT A LA DIRECTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN LA CAUSE, SEUL UN MECONTENTEMENT S'ETANT MANIFESTE CHEZ LES OUVRIERES AU SUJET DU CARNET DE PRODUCTION, ALOR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA NECESSITE DE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DETERMINEES POUR QU'UN ARRET DE TRAVAIL PUISSE ETRE QUALIFIE DE GREVE, A PRIVE SA DECISION DE MOTIF AINSI QUE DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DES ELEMENTS DU DOSSIER, ET EN PARTICULIER DES TEMOIGNAGES DES COMPTABLES ET DE LA CONTRE-MAITRESSE, QUE LES JUGES ONT DELIBEREMENT IGNORES, QUE LE DEPART DE L'ENTREPRISE LE 10 MAI 1974 DES CINQ OUVRIE
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ctifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","arrêt du travail destiné à protester contre le renvoi de salariés","renvoi consécutif à une revendication d'ordre professionnel","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","abandon de poste","cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnelles"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c56036

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement