Cour de cassation · 7 décembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.562
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT VENIR TRAVAILLER UNE JOURNEE A TOUR DE ROLE, QUE CEPENDANT LES EQUIPES S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT ET L'ATELIER SE TROUVANT AINSI ENCOMBRE, LA REGIE AVAIT COUPE LE COURANT PAR MESURE DE SECURITE ;
QUE CHERON, OUVRIER DE L'EQUIPE A, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX DEUX JOURNEES DE SALAIRES PERDUS PAR LUI ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QUE LES TROIS EQUIPES, S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT DANS L'ATELIER ET NON SUCCESSIVEMENT, LE TRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT, D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME TOUT A LA FOIS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT FONDEE QUANT A LA SOMME RECLAMEE ET NON JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCK-OUT, S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsà la coupure du courant par mesure de sécurité","contradiction","cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","contradiction des motifs entre eux","demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne le lock","contrat de travail","cause","travail du salarié","grève","mise en chômage technique","arrêt de travail dû à la coupure du courant par mesure de sécurité","motifs"]
Rôle et passages
Demandes et arguments["conflits collectifs du travail","lock","out","salaire","salaire des ouvriers en chômage technique","arrêts de travail dus à la coupure du courant par mesure de sécurité","contradiction","cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","contradiction des motifs entre eux","demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne l
Demandes et arguments["conflits collectifs du travail","lock","out","salaire","salaire des ouvriers en chômage technique","arrêts de travail dus à la coupure du courant par mesure de sécurité","contradiction","cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","contradiction des motifs entre eux","demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne le lock","c
Rôle et passages
Mentions dans le texteAyant constaté qu'à la suite d'une grève, l'employeur après avoir réduit de 2/3 la durée du travail dans un atelier, a coupé le courant dans celui-ci pour assurer la sécurité compromise par l'intervention simultanée et non successive des trois équipes habituelles de salariés ce qui empêchait l'exécution normale du travail dans l'atelier e
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUIT
Lire dans le texteDemandes et argumentsontradiction","cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","contradiction des motifs entre eux","demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne le lock","contrat de travail","cause","travail du salarié","grève","mise en chômage technique","arrêt de travail dû à la coupure du courant par mesure de sécurité","motifs"]
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Demandes et argumentsIER SE TROUVANT AINSI ENCOMBRE, LA REGIE AVAIT COUPE LE COURANT PAR MESURE DE SECURITE ; QUE CHERON, OUVRIER DE L'EQUIPE A, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX DEUX JOURNEES DE SALAIRES PERDUS PAR LUI ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QUE LES TROIS EQUIPES, S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT DANS L'ATELIER ET NON SUCCESSIVEMENT, LE TRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SIT
Lire dans le texteDemandes et argumentsTRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT, D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME TOUT A LA FOIS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT FONDEE QUANT A LA SOMME RECLAMEE ET NON JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCK-OUT, S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRU
Lire dans le texteMentions dans le texteSALARIE ETAIT FONDEE QUANT A LA SOMME RECLAMEE ET NON JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCK-OUT, S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteAyant constaté qu'à la suite d'une grève, l'employeur après avoir réduit de 2/3 la durée du travail dans un atelier, a coupé le courant dans celui-ci pour assurer la sécurité compromise par l'intervention simultanée et non successive des trois équipes habituelles de salariés ce qui empêchait l'exécution normale du travail dans l'atelier encombré, les juges du fond se contredisent lorsque, pour al
Mentions dans le texteMANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT VENIR TRAVAILLER UNE JOURNEE A TOUR DE ROLE, QUE CEPENDANT LES EQUIPES S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT ET L'ATELIER SE TROUVANT AINSI ENCOMBRE, LA REGIE AVAIT COUPE LE COURANT PAR MESURE DE SECURITE ; QUE CHER
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2229ba5988459c55fd1