Rechercher une décision

Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève commencé le 9 juin 1989, M.

contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours du mois de janvier 1987 et de l'année 1988, elle a assigné EDF aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 784 230 francs en réparation du préjudice causé par ces interruptions ; qu'EDF a opposé que celles-ci étaient la conséquence d'une grève menée par une partie de son personnel, revêtant le caractère de force majeure ; qu'elle a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 567 084,49 francs représentant le montant de sa facture du mois de janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1992) a écarté la demande d'indemnisation formée au titre des interruptions survenues en janvier 1987 en retenant que la situation conflictuelle avait fait naître pour EDF un état de contrainte caractérisant le cas de force majeure ; qu'ayant, pour les coupures…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., de Me Roger, avocat de la société Solvay et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à une grève au cours de l'année 1979, plusieurs salariés de la société Solvay et compagnie ont subi un abattement sur leur prime ou allocation de fin d'année ; que M. X...

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, reprennent l'instance introduite contre ladite société ; Sur les quatre premiers moyens communs aux demandeurs, réunis : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L.

voie principale, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la radiation des inscriptions grevant l'ensemble immobilier (violation des articles 2160, 2180 et 2190 du Code civil, et 93 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires inscrits perdent leur droit de suite à partir du paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession mais conservent l'exercice de leur droit de préférence sur la quote-part du prix de cession affectée à l'immeuble par le Tribunal ; que, conformément à l'article 2157 du Code civil, en l'absence de consentement des parties intéressées, la radiation des inscriptions ne peut se faire que sur…

millions de lires jusqu'au 27 décembre 1989 ; "que cette société n'a eu d'autres activités que de commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents recueillis auprès de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente régulière effectuée par cette société de façade alors que la carambouille réalisée a été facilitée par la grève des banques en Italie, qui n'a pas permis, notamment à la SA Courdurie, la victime la plus importante, de réaliser qu'il n'y avait pas de paiement en cours pendant que cette société continuait de livrer de nouvelles commandes... ; "que d'après Courdurie, il a rencontré pour la première fois Y... au mois de mai 1989, qu'il devait faire de l'exportation de veaux vers l'Italie avec lui, qu'il a effectué les premières livraisons à la société Pratto Verde de Y... et que c'est courant octobre 1989 que Y...

poursuite sur les biens communs demeure, sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UCB et la CFEC ne pouvaient exercer des poursuites sur l'immeuble commun en leur qualité de créanciers hypothécaires de M. Y... qu'après justification de ce que le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux MOYEN ANNEXE Moyen produit par Me Baraduc-Bénabent, avocat aux Conseils pour M.

; que les employeurs concernés ont, jusqu'au 22 avril 1987, maintenu au profit des salariés les avantages résultant des accords dénoncés ; qu'après cette date, ils n'ont plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés se sont mis en grève en avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et dix autres salariés de la société TMT Bretagne font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis, alors, selon le moyen, que le jugement du 30 mai 1988 ayant, dans son dispositif, dit qu'en application des dispositions cumulées de l'article L.

; que les employeurs concernés ont, jusqu'au 22 avril 1987, maintenu au profit des salariés les avantages résultant des accords dénoncés ; qu'après cette date, ils n'ont plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés se sont mis en grève en avril 1987 ; Attendu que M.

; que les employeurs concernés ont, jusqu'au 22 avril 1987, maintenu au profit des salariés les avantages résultant des accords dénoncés ; qu'après cette date, ils n'ont plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés se sont mis en grève en avril 1987 ; Attendu que M. X...

; que les employeurs concernés ont, jusqu'au 22 avril 1987, maintenu au profit des salariés les avantages résultant des accords dénoncés ; qu'après cette date, ils n'ont plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés se sont mis en grève en avril 1987 ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que les juges saisis d'une demande en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque à ses dispositions précises ; qu'en vertu des deux derniers, à défaut de convention contraire, les "frais" de la vente sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas comptés dans le prix, lequel est grevé du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur ; Attendu qu'en décidant que, dans le jugement soumis à interprétation, l'expression "hors frais", qui qualifiait le prix offert pour les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, définissait un prix n'incluant pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à -dire un prix "hors taxe", l'arrêt a modifié la décision soumise à interprétation ; qu'en statuant ainsi, la cour…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance générale de l'Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993), que M. X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M. X...

a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation ne mentionnait pas en ordre du jour l'éventualité de la dénonciation d'usages d'entreprise, dénonciation qui devait être annoncée sans consultation au cours de la réunion ; qu'en fait, il s'agissait seulement d'un préavis de grève et non de l'action de grève elle-même, préavis d'ailleurs repoussé à plusieurs reprises ; que de plus, dans son audition devant les services de gendarmerie, X... avait expliqué que les formalités légales n'avaient pas été respectées pour la raison que les membres du comité d'entreprise avaient accepté de siéger à cette réunion ce qui, au demeurant, ne régularisait pas pour autant la situation ; qu'il résulte de ces éléments que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'en agissant de la sorte, X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom 19 octobre 1992) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas nul et que le salarié n'avait pas droit à être réintégré dans l'entreprise au motif que l'employeur ne l'avait pas sanctionnné pour avoir manifesté son opinion, alors selon les moyens, que le salarié soutenait avoir été congédié pour n'avoir pas, en période de préparation d'une grève, déféré aux ordres de la direction lui demandant d'inviter le personnel à ne pas participer au mouvement ; que la cour d'appel relevait que M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés automobiles Citroën et société commerciale Citroën, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération de la métallurgie CGT et de seize autres défendeurs, les conclusions de M.

le 9 novembre 1989 à la société Antilles Gaz (la société) l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire en faisant connaître que sa délégation comprendrait : M. X..., délégué syndical, M. Y..., salarié de l'entreprise et M. Z..., permanent de la CSTM ; que la société ayant refusé la participation de M. Z..., les salariés ont déclaré se mettre en grève le 12 décembre 1989 ; que la société a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger d'une part, que M. Z... ne pouvait pas participer à la négociation annuelle obligatoire et d'autre part que l'arrêt de travail constituait un mouvement illicite ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le syndicat reproche d'abord à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la délégation syndicale ne pouvait comporter des personnes étrangères à l'entreprise et plus précisément M.

; qu'en exigeant que soit établie la mauvaise foi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et violé l'article 91 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 1382 du Code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 proclamant le droit de grève, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de son action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de M. A... en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'"il résulte des pièces du dossier que Jean A...

; qu'ils ont cessé le travail à partir du samedi 21 mars 1987, et qu'ils ont été licenciés pour faute grave ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nuls leurs licenciements et pour obtenir réparation de leur préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, de première part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'en se bornant à déduire des motifs inopérants tirés de ce que "les salariés avaient fait savoir à l'employeur le jeudi 19 mars qu'ils refusaient de travailler le samedi 21 mars" et qu'aucun accord n'est intervenu lors de la réunion des délégués du personnel au siège de l'entreprise, en présence de…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 septembre 1991), qu'un immeuble appartenant à Mme X... et grevé d'inscriptions a été adjugé à l'audience des criées par un jugement publié au bureau des hypothèques le 24 mars 1989 ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 24 juin 1989 ; que, le 17 juillet 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la caisse), créancier hypothécaire inscrit, a adressé au juge des ordres du tribunal de grande instance une réquisition d'ouverture d'ordre en vue de la répartition du prix d'adjudication ; que Mme X... ayant été mise, le 29 septembre 1989, en liquidation judiciaire, le liquidateur de la procédure collective s'est opposé à la continuation de la procédure devant le juge des ordres ;