Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.774

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1979

Numéro d'affaire

78-40.774

Résumé

Saisi par des salariés d'une demande en paiement des salaires afférents à une période de grève, laquelle avait été décidée pour obtenir le paiement de leurs salaires, le Conseil de prud"hommes des constatations duquel il résulte que cette grève avait été entraînée par l'inexécution par l'employeur de ses obligations et que l'engagement de l'employeur de réparer le préjudice subi de ce chef par les salariés n'était pas sans cause répond aux conclusions selon lesquelles la prétention des salariés était injustifiée comme relevant d'un enrichissement sans cause.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME AULAS FRERES, DECLAREE LE 28 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LAGER ET A NEUF AUTRES SALARIES LE MONTANT DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 11 AU 28 JUIN 1977, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN GREVE, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE DE LA PART DE CES SALARIES ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE AULAS N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT…