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; et alors que, enfin, l'individualisation des mesures disciplinaires ne permet pas à l'employeur de sanctionner certains salariés et d'autres pas du tout, bien qu'ayant participé à une même action ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'arrêt de travail, auquel avait participé M. X..., ne correspondait à aucune revendication professionnelle, la cour d'appel a exactement décidé que ce mouvement, qui ne pouvait pas être qualifié de grève, était illicite ; Attendu, ensuite, que le moyen ne précise pas en quoi le salarié aurait été victime d'une discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Et attendu, enfin, que l'employeur, qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire, pouvait sanctionner certains salariés seulement et que l'arrêt relève que c'est à raison de son rôle particulièrement actif que M. X...

et X..., salariés de la société Ecoplastic, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant au lundi de Pâques 12 avril 1993, au jeudi de l'Ascension 20 mai 1993 et au lundi de Pentecôte 31 mai 1993; Attendu, que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993), d'avoir rejeté leur demande alors que, selon le moyen, les ouvriers en grève les jours fériés devaient recevoir le même salaire que le personnel qui bénéficiait du chômage lors de ces journées; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés étaient, les jours pour lesquels ils réclamaient une rémunération, en arrêt de travail pour grève, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes leur a refusé le paiement d'un quelconque salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Z..., A...

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Houillères du bassin de Lorraine (HBL), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 94-43.181 et C 94-44-400; Sur le moyen unique : Attendu que les syndicats CGT, CFDT, et FO ont déposé, le 22 mai 1992, un préavis de grève pour les journées des 25, 26 et 27 mai 1992, mentionnant qu'il concernait l'ensemble du personnel de l'Unité d'exploitation Reumaux des houillères du bassin de Lorraine; que, soutenant que les syndicats avaient appelé à la reprise du travail le 25 mai 1992 à 12 heures et que certains salariés n'avaient rejoint leur poste que le 26 mai à 6 heures, la direction des Houillères a porté sur le bulletin de paie des intéressés pour la période postérieure au 25 mai à 12 heures et jusqu'à la…

, dans la lettre de licenciement, l'employeur justifiait le caractère illicite de l'arrêt de travail par l'absence de toute notification préalable à l'arrêt de travail de revendications professionnelles, énonce que la société Transiles ne prétendant pas être chargée de la gestion d'un service public, les salariés n'étaient pas tenus de déposer un préavis de grève motivé ; Attendu, cependant, que l'exercice normal du droit de grève, s'il n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a ni constaté l'existence de revendications profesionnelles ni recherché si l'employeur en avait eu connaissance, a privé ses décisions de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres…

a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992 ; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Y...

Access en date du 3 août 1990 stipulait en son chapitre relatif au délai d'achèvement contractuel que celui-ci serait, le cas échéant, majoré des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du BET, à laquelle les parties convenaient de se rapporter à cet égard, le délai étant également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure ; que cette clause exempte de toute équivoque, ne mettait pas à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat, d'entraîner la majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux litigieux dès lors que cette dernière n'était pas chargée d'en contrôler l'existence pendant le déroulement du chantier; qu'il s'ensuit qu'en mettant à la charge de la SCI l'obligation…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-42.904 à E 94-42.907; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. Z... et 3 autres salariés de la société Atelier A. Song ont été licenciés le 31 décembre 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé peu après une grève déclenchée sur un mot d'ordre du syndicat USTKE, dont ils sont adhérents, et que leur employeur cherchait, à l'occasion du licenciement collectif, à éliminer les syndicalistes de l'entreprise, ils ont saisi le juge des référés pour faire constater que les licenciements étaient nuls et voir ordonner la continuation de leurs contrats de travail; que les arrêts confirmatifs attaqués (Nouméa, 28 mars 1994), ont rejeté leur demande; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré mal fondée la demande tendant à voir cesser…

étaient très inférieurs à ceux annoncés et révélaient en réalité une perte, puis d'avoir tout tenté, notamment en engageant des frais -fussent-ils importants- en conseils en matière comptable, financière, juridique, fiscale et informatique à hauteur de l'effort de restructuration entrepris, ne saurait être retenu contre les dirigeants; qu'en se bornant, cependant, à retenir à posteriori que ces mesures ont été "radicalement improductives" et ont "grevé la trésorerie en pure perte", sans tenir compte des efforts invoqués, qui ne peuvent être assimilés à des fautes de gestion par cela seul qu'ils ont entraîné un coût et n'ont pas permis en définitive de sauver l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en retenant contre les dirigeants le fait que la convention souscrite le 9…

ont abouti vers 23 heures à un engagement de l'employeur de revaloriser la part fixe des salaires et la prime mensuelle kilométrique; que le 1O août 1990, les salariés ont été licenciés pour faute lourde après avoir fait l'objet le 3 août d'une mise à pied conservatoire, aux motifs qu'ils n'avaient pas respecté le délai de préavis conventionnel de grève, qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise un dimanche et exercé des pressions et des violences morales sur le directeur de l'entreprise pour le contraindre à signer un engagement faisant droit aux revendications des salariés; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1994) d'avoir jugé injustifié le licenciement des salariés, alors, selon le moyen, qu'ayant estimé que l'action collective…

"alors, d'une part, que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que les dispositions de l'article 217 annexe II du Code général des impôts prévoyant que la déduction de la TVA ayant grevé les biens était opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois suivant celui pendant lequel le droit à déduction avait pris naissance ont été modifiées par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 qui a abrogé ce décalage d'un mois et prévu que le droit à déduction pouvait s'opérer le mois même où il a pris naissance; qu'en effet, l'article 271 I 3.

acquéreur qu'il leur assurait, sans restriction, le plein usage des véhicules, Jean-Marc X... a abusé de sa qualité de garagiste pour donner à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et commander la confiance des victimes; "1°) alors que le fait, pour un garagiste professionnel, de dissimuler à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci est grevé d'une clause de réserve de propriété, ne peut, en dehors de toute autre circonstance, caractériser le délit d'escroquerie; qu'en effet, celui qui se prétend propriétaire affirme l'existence d'un droit et ne prend pas une fausse qualité au sens des dispositions susvisées; qu'une telle dissimulation ne constitue pas davantage un "abus de qualité vraie", la profession de garagiste n'étant pas parmi celles qui inspirent, au sens de cette notion, une "confiance nécessaire", et l'abus ne pouvant, en tout état de cause, se déduire d'un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Château de la Grève, Institut Médico-Pédagogique, dont le siège est : 89760 Theil sur Vanne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

objet de réclamations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis en garde contre le non respect de cette clause et qu'aucun d'entre eux n'avait incité les autres à enfreindre la clause, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et ensemble l'article L.521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, il suffit pour que…

dans la lettre de licenciement sont les motifs véritables et déterminants de la rupture; qu'en affirmant que, quel que soit le contexte dans lequel le licenciement était intervenu, les motifs énoncés dans la lettre de notification de la rupture (en date du 17 août 1991) le justifiaient et n'étaient pas liés à la participation du salarié au mouvement de grève, sans rechercher, comme l'y invitaient les salariés, si le licenciement n'avait pas, en réalité, été motivé par un fait non énoncé dans la lettre de rupture, à savoir la grève déclenchée le 12 août 1991, le fait énoncé n'en étant que le prétexte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture de la ville du Havre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... et M. Y..., animateurs à la Maison des jeunes et de la culture du Havre (MJC), respectivement déléguée du personnel et délégué syndical, ont, à l'occasion de l'annonce d'une grève, rendu public, le 11 janvier 1991, un tract et un communiqué de presse; que la MJC ayant assigné, le 31 juillet 1991, Mlle X... et M. Y...

Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1994), que 25 salariés de la société CGFTE ont respectivement attrait leur employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant la restitution de retenues sur salaires pratiquées au titre de périodes de grève pendant les cinq dernières années; que le conseil de prud'hommes a accueilli leurs demandes; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief à l'arrêt, qui a joint les instances, d'avoir infirmé les décisions entreprises, déclaré la juridiction des référés incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et ordonné le remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire des ordonnances déférées; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'existence d'une…

se rendre à leur lieu de travail faute de moyens de transport, et à laquelle il était demandé à la direction de remédier par la mise à disposition d'un véhicule ou le versement d'indemnités de grand déplacement ; qu'aucun des éléments soumis aux débats ne fait apparaître chez les salariés concernés la volonté non équivoque de cesser le travail et de faire grève ; que la suspension de l'exécution du contrat de travail par les salariés, qui n'était ni dans les faits ni dans la volonté des intéressés la réponse à des revendications non satisfaites, ne présentait pas les caractères d'une grève ; Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les salariés avaient demandé à la…

trafic maritime, la société Médiaco et la Société moderne de transbordement, faisant valoir qu'ils ont dû rémunérer inutilement les dockers qui avaient été engagés pour ces périodes et qui avaient été réduits à l'inactivité, ont assigné le Port autonome en réparation de leurs préjudices; que celui-ci, pour s'exonérer de sa responsabilité, a soutenu que ces grèves illicites constituaient un cas de force majeure; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1994) a retenu que l'interruption de travail des grutiers, survenue dans des conditions qui n'autorisaient aucune mesure utile pour en pallier les conséquences, présentait un caractère imprévisible et irrésistible de nature à mettre le port dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations par l'effet d'une cause étrangère et a rejeté les demandes de dommages et intérêts; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la…

d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive à une grève, il ne peut, pour autant, prendre pour critère d'une telle allocation la qualité de gréviste des intéressés; qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève, ce dont il résultait que la qualité de gréviste avait été au moins l'un des critères pris en compte par la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R.

; que le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire de Marseille et de Fos, la Société industrielle de trafic maritime et la Société moderne de transbordement, faisant valoir qu'ils ont dû rémunérer inutilement les dockers qui avaient été engagés pour ces périodes et qui avaient été réduits à l'inactivité, ont assigné le Port autonome en réparation de leurs préjudices ; que celui-ci, pour s'exonérer de sa responsabilité, a soutenu que ces grèves illicites constituaient un cas de force majeure ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1994) a retenu que l'interruption de travail des grutiers, survenue dans des conditions qui n'autorisaient aucune mesure utile pour en pallier les conséquences, présentait un caractère imprévisible et irrésistible de nature à mettre le Port dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations par l'effet d'une cause étrangère et a…