Cour de cassation · 18 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.358

Inspection du travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.

Dates essentielles

27 novembre 1979Jugement prud'homal Passage source
18 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ;

QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ;

QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EFFECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION ET DE PREPARATION D'UNE TOURNEE, ET QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS SERIEUSEMENT QUE LE REFUS DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TRANSPORT D'ALCOOL, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT DEDUIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT ;

QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.

Textes cités

2 références

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ; QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ; QU'ILS FONT GRIEF AU …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ; QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ; QU'ILS …
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RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS
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GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TRANSPORT D'ALCOOL, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT DEDUIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT ; QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIEN
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FECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA
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AS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION ET DE
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RAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ; M
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URS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c5038c

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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