Cour de cassation · 14 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.419

Faute graveLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

14 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE PAUMELLE, ET NOTAMMENT DE LA DESIGNATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE UNE DELEGATION DE PRESENTER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE MOTION EXIGEANT AVEC MENACE DE GREVE LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL AURAIT FAIT PARTIE ET QUI AURAIT ETE SUBSTITUE AU DIRECTEUR D'EXPLOITATION ;

QUE CETTE MOTION A ETE REJETEE ET CINQ CADRES DE L'ENTREPRISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNITES, TANDIS QUE D'AUTRES RECEVAIENT SEULEMENT DES AVERTISSEMENTS ;

QUE POUR DEBOUTER VUAILLAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, A ADMIS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ASSOCIANT A DES DEMARCHES QUI VISAIENT A OBTENIR UN CHANGEMENT DU PERSONNEL DIRIGEANT EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE MONTRE MOINS SEVERE A L'EGARD D'AUTRES CADRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE SA SEULE APPRECIATION ;

ATTENDU QUE S'ETANT BORNEE A CONSTATER QUE VUAILLAT N'AVAIT FAIT QU'APPROUVER DES DEMARCHES AUXQUELLES IL NE S'ETAIT PAS ASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PU ESTIMER QUE SON COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

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Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire le cadre qui ne fait qu'approuver cette démarche sans s'y associer ne commet pas une faute grave.
Demandes et arguments
RISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNITES, TANDIS QUE D'AUTRES RECEVAIENT SEULEMENT DES AVERTISSEMENTS ; QUE POUR DEBOUTER VUAILLAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, A ADMIS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ASSOCIANT A DES DEMARCHES QUI VISAIENT A OBTENIR UN CHANGEMENT DU PERSONNEL DIRIGEANT EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE MONTRE MOINS SEVERE A L'EGARD D'AUTRES CADRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MESURE DE LA SANCTION
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE UNE DELEGATION DE PRESENTER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE MOTION EXIGEANT AVEC MENACE DE GREVE LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL AURAIT FAIT PARTIE ET QUI AURAIT ETE SUBSTITUE AU DIRECTEUR D'EXPLOITATION ; QUE CETTE MOTION A ETE REJETEE ET CINQ CADRES DE L'ENTREPRISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNITES, TANDIS QUE D'AUTRES RECEVAIENT SEULEMENT DES AVERTISSEMENTS ; QUE
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre approuvant sans s'y associer une motion au président","directeur général","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de licenciement"]
Mentions dans le texte
larié","gravité","cadre","cadre approuvant sans s'y associer une motion au président","directeur général","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de licenciement"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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,"faute du salarié","gravité","cadre","cadre approuvant sans s'y associer une motion au président","directeur général","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de licenciement"]
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A CONSTATER QUE VUAILLAT N'AVAIT FAIT QU'APPROUVER DES DEMARCHES AUXQUELLES IL NE S'ETAIT PAS ASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PU ESTIMER QUE SON COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre approuvant sans s'y associer une motion au président","directeur général","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de li
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APPRECIATION ; ATTENDU QUE S'ETANT BORNEE A CONSTATER QUE VUAILLAT N'AVAIT FAIT QU'APPROUVER DES DEMARCHES AUXQUELLES IL NE S'ETAIT PAS ASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PU ESTIMER QUE SON COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABL
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GrèveMentions dans le texte
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u'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire le cadre qui ne fait qu'approuver cette démarche sans s'y associer ne commet pas une faute grave.
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TION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE UNE DELEGATION DE PRESENTER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE MOTION EXIGEANT AVEC MENACE DE GREVE LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL AURAIT FAIT PARTIE ET QUI AURAIT ETE SUBSTITUE AU DIRECTEUR D'EXPLOITATION ; QUE CETTE MOTION A ETE REJETEE ET CINQ CADRES DE L'ENTREPRISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNIT
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre approuvant sans s'y associer une motion au président","directeur général","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5059f

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