Cour de cassation · 14 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.417

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE;

QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION;

QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PARUNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE;

QUE PLUSIEURS CADRES DONT MORIZOT ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER IN CONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVAIENT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE, CHERCHER A IMPOSER A LA SOCIETE UN CHANGEMENT DE SES DIRIGEANTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR;

QUE, PAR AILLEURS, AYANT RELEVE QUE MORIZOT AVAIT FAIT PARTIE DE LA DELEGATION QUI AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LES EXIGENCES DES CADRES, ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL AVAIT JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT ET COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CEUX QUI S'ETAIENT CONTENTES D'APPROUVER CETTE DEMARCHE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE; QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE …
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L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE; QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTI
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AQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES; ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES O
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ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE E
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LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES; ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER IN
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MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER IN CONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPL
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N DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVA
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre chargé de présenter au président directeur général une motion","motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire","indemnité de licenciement"]
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AUTES GRAVES; ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER IN CONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERAL
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ne délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.
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NT ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION; QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PARUNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE; QUE PLUSIEURS CADRES DONT MORIZOT ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES F
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DENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE; QUE PLUSIEURS CADRES DONT MORIZOT ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES; ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT L
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505d9

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
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