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Cour de cassation · 4 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.590

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORABLE A L'ENTREPRISE ;

QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE CET AVANTAGE, CETTE MESURE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER.

Textes cités

1 référence

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conflits collectifs du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","suppression ou réduction d'une prime d'assiduité","conditions","salaire","primes","prime d'assiduité","suppression ou réduction du fait de la grève","contrat de travail","suppression ou réduction en cas d'absence"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Ne constitue pas une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux le refus, par l'employeur, de payer à son salarié, absent pour fait de grève, une prime d'assiduité, dès lors qu'il est constaté que, toute absence, quelle qu'en fût la cause, entraînait la perte de cet avantage, que l'employeur était en droit d'instituer pour récompenser une
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AV
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    A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORAB
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  • DiscriminationMentions dans le texte
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    Ne constitue pas une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux le refus, par l'employeur, de payer à son salarié, absent pour fait de grève, une prime d'assiduité, dès lors qu'il est constaté que, toute absence, quelle qu'en fût la cause, entraînait la perte de cet avantage, que l'employeur était en droit d'ins
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    FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORABLE A L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT L
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    ONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORABLE A L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONS
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ETRIMENT DES GREVISTES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER.
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    S PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50468
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