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L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Par suite le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel décidé par la commission technique d'orientation sans que soit discuté le taux de l'incapacité doit-il être porté non pas devant la commission nationale technique mais devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE SUR SA DEMANDE LE 19 AVRIL 1978, RESIDAIENT NON DANS DE SIMPLES ERREURS DE CAISSE MAIS DANS SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL DE NOMBREUSES CAISSIERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES VERITABLES GRIEFS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ET QUE LA SEULE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EST D'ETABLIR LEDIT CERTIFICAT ET DE LE TENIR A LA DISPOSITION DU SALARIE, CE QUI, EN L'ESPECE, A ETE CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GUICHARD REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE ;

La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code du travail qui limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées.

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle demeure, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des salariés licenciés contre leur ancien employeur, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9 du même code, autorisé ces licenciements.

L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale fait obligation à la Caisse de classer les cadres à compter du 1er juillet dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de ce texte. Une telle obligation ne peut pas être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées ; il s'ensuit que la juridiction judiciaire saisie de la difficulté résultant du reclassement tardif de plusieurs salariés à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle qui n'a admis le classement, que dans la limite des dotations budgétaires complémentaires accordées à cette fin, est compétente pour apprécier les conditions dans lesquelles la Caisse a exécuté cette obligation.

A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte légal ou réglementaire l'interdisant, avec les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC en cas de perte d'emploi.

Selon l'article L 322 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La législation de sécurité sociale étant impérative, cette disposition, élément de statut légal de l'assurance invalidité qui ne peut être écartée lorsque le service de la pension a été seulement suspendu.

L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER COMME INACCEPTABLE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES : D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :

Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les parties ont été en opposition formelle sur le caractère des mesures adoptées, comme sur l'application de la convention signée entre la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord et plusieurs organisations syndicales le 24 juillet 1979 et sur l'existence d'une entrave apportée aux mandats des intéressés, le juge des référés saisi par ces derniers d'une demande en réintégration dans leur ancien emploi, peut estimer qu'en l'état de ces contestations sérieuses, le trouble invoqué par les demandeurs n'était pas manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile.

PAR LETTRE DU 24 MARS 1975, LA SOCIETE AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET AVAIT DU TRANSFORMER SON CONTRAT D'ATTACHE COMMERCIAL SENIOR LUI FAISANT OBLIGATION DE VENDRE QUINZE APPAREILS PAR MOIS EN UN SIMPLE CONTRAT JUNIOR QUI N'EXIGEAIT PLUS D'ELLE QUE DIX VENTES PAR MOIS, QU'EN DEPIT DE CET AVERTISSEMENT SERIEUX ET MALGRE CETTE REDUCTION IMPORTANTE, ELLE N'AVAIT REUSSI, DANS AUCUN DES SEPT MOIS QUI AVAIENT SUIVI, A ATTEINDRE CE DERNIER QUOTA ; QU'ILS ONT ESTIME, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'EMPLOYEUR, CONSTATANT L'INSUFFISANCE DE TELS RESULTATS, AVAIT PU LEGITIMEMENT ET SANS COMMETTRE D'ABUS, METTRE FIN A LA COLLABORATION DE DAME DE X... EN SE SEPARANT D'ELLE DANS

Peut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un enseignant qui, pour sa part, produisait une attestation des professeurs de l'établissement de stage affirmant qu'il s'était adapté à ses nouvelles fonctions et avait eu des notes supérieures à la moyenne.

VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE

PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A ETE LICENCIEE LE 13 NOVEMBRE 1978, POUR INAPTITUDE A LA GESTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT, RIVE GAUCHE AVAIT DIMINUE ET QUE, SELON LES LETTRES DE DEMISSION DE DEUX VENDEURS, IL EXISTAIT UN CLIMAT DEPLORABLE, DANS CE MAGASIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR REJETE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A UNE BAISSE DE 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST BORNEE A AFFIRMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DIMINUTION AVAIT ETE IMPORTANTE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA CONCURRENCE DES BOUTIQUES SAINT HONORE ET VICTOR HUGO Y...

Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement.

En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de Rueil où les activités ont été rassemblées bénéficient d'une période de 3 mois pour décider s'il entend accepter la modification ou la refuser et qu'alors il y aurait rupture du fait de l'employeur avec versement des indemnités correspondantes, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que le salarié est seul juge du caractère substantiel de la modification, sous réserve de la possibilité pour l'employeur de le reclasser dans un autre établissement de Paris, et qu'en exerçant cette faculté après son retour en France un collaborateur affecté à l'échange avait agi dans le cadre des droits qu'il avait expressément réservés dans le délai conventionnel.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis, que le président du groupement d'intérêt économique dont sa société faisait partie lui adressait, non de simples directives, comme il est normal que le président d'un G.I.E.

Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait soutenu devant la cour que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ce qui, s'agissant d'une procédure orale, constitue un appel incident.

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit toute activité imposant de soulever des poids ou exigeant de maintenir les bras levés, gestes que nécessite le travail de l'intéressée.