Cour de cassation · 27 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.505

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

27 avril 1982Décision rendue

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8 août 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
27 avril 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE A CONTINUER D'ASSURER SON SERVICE SUR LES LIGNES DE TRANSPORT EN HAUTE ALTITUDE, UNE TELLE INAPTITUDE NE RESSORTANT NULLEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QU'ENFIN ELLE AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS EXPLICITES PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'IL EN RESULTAIT QUE LA MODIFICATION D'EMPLOI SANS DIMINUTION DE SALAIRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS A M X..., RETIRE DU SERVICE ROULANT POUR ETRE MUTE DANS UN EMPLOI SEDENTAIRE A MARSEILLE OU IL RESIDAIT, ETAIT IMPOSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE SERVICE QU'IL ASSURAIT JUSQU'ALORS SUR LES LIGNES DE HAUTE ALTITUDE ET NE POUVAIT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE, ETRE AFFECTE A UNE AUTRE LIGNE, ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE TRAVAIL OPPOSE PAR LE SALARIE ETAIT INJUSTIFIE CE DONT IL RESULTAIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES, QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT DES LORS LE FAIT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS EUT, PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, PAYE A M X..., EMPLOYE ANCIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

2 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
LES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, Q
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Demandes et arguments
MME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES
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NS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPT
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CA
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OCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté","refus du salarié","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude à tenir certains postes","affectation à un autre poste","indemnités","délai","congé","versement d'une indemnité bénévole","effet","obligation de payer une indemnité de licenciement (non)","maladie du salarié","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail"]
Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, Q
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Demandes et arguments
TARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRI
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UTRES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES, QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT DES LORS LE FAIT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS EUT, PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, PAYE A M X..., EMPLOYE ANCIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté","refus du salarié","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude à tenir certains postes","affectation à un autre poste","indemnités","délai","congé","versement d'un
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ir certains postes","affectation à un autre poste","indemnités","délai","congé","versement d'une indemnité bénévole","effet","obligation de payer une indemnité de licenciement (non)","maladie du salarié","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une in
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ND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'IL EN RESULTAIT QUE LA MODIFICATION D'EMPLOI SANS DIMINUTION DE SALAIRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS A M X..., RETIRE DU SERVICE ROULANT POUR ETRE MUTE DANS UN EMPLOI SEDENTAIRE A MARSEILLE OU IL RESIDAIT, ETAIT IMPOSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE SERVICE QU'IL ASSURAIT JUSQU'ALORS SUR LES LIGN
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE A CONTINUER D'ASSURER SON SERVICE SUR LES LIGNES DE TRANSPORT EN HAUTE ALTITUDE, UNE TELLE INAPTITUDE NE RESSORTANT NULLEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QU'ENFIN ELLE AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS EXPLICITES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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PARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE A CONTINUER D'ASSURER SON SERVICE SUR LES LIGNES DE TRANSPORT EN HAUTE ALTITUDE, UNE TELLE INAPTITUDE NE RESSORTANT NULLEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QU'ENFIN ELLE AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS EXPLICITES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE RAPPORT
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté","refus du salarié","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude à tenir certains postes","affectation à un autre poste","indemnités","délai","congé","versement d'une indemnité bénévole","effet","obligat
Médecine du travailMentions dans le texte
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E D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE A CONTINUER D'ASSURER SON SERVICE SUR LES LIGNES DE TRANSPORT EN HAUTE ALTITUDE, UNE TELLE INAPTITUDE NE RESSORTANT NULLEME
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5048c

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