Cour de cassation · 22 mars 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.546
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ;
QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes cités
2 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésPeut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un enseignant qui, pour sa part, produisait une attestation des professeurs de l'établissement de stage affirmant qu'il s'était adapté à ses nouvelles fonctio
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU
Lire dans le texteMentions dans le texteSE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JU
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","employeur se fondant sur un rapport de stage faisant apparaître les déficiences d'un enseignant","production par celui","ci d'attestations de ses professeurs faisant apparaître son adaptation à ses nouvelles fonctions et des notes supérieures à la moyenne",
Mentions dans le texteNNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","employeur se fondant sur un rapport de stage faisant apparaître les déficiences d'un enseignant","production par celui","ci d'attestations de ses professeurs faisant apparaître son adaptation à ses nouvelles
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Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU F
Lire dans le texteMentions dans le texteANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE P
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","employeur se fondant sur un rapport de stage faisant apparaître les déficiences d'un enseignant","production par celui","ci d'attestations de ses professeurs faisant apparaître son adaptation à ses nouvelles fonctions et des notes supérieures à la moyenne","portée","app
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c59ba5988459c502e2
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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