Cour de cassation · 5 mai 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-12071 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CRAM D'ILE-DE-FRANCE ET N° 81-12072 DE M Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE MME X..., NEE LE 11 DECEMBRE 1913, S'EST VU ATTRIBUER, A COMPTER DU 24 MAI 1955, UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUI EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE SUSPENDUE NOTAMMENT LE 16 AVRIL 1966, QU'AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ELLE A ETE MEDICALEMENT CONTROLEE LE 2 AOUT 1973 SANS QUE LA SUSPENSION SOIT MODIFIEE, QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, UNE PENSION VIEILLESSE A ETE SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X... A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, SANS PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L334 DU MEME CODE ;

QUE, POUR EN DECIDER L'ANNULATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME X... DE 1971 A 1978 AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LINGERE A PLEIN TEMPS ET AVAIT PERCU UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE D'UNE SALARIEE DE SA CATEGORIE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS INVALIDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST IMPERATIVE ;

QUE L'ARTICLE L322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE, NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SEULEMENT SUSPENDU ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.