Cour de cassation · 3 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; /ATTENDU QUE DANIELE Z..., ENGAGEE LE 1ER JUIN 1977 COMME DIRECTRICE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT RIVE GAUCHE, PLACE SAINT SULPICE, A PARIS, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A ETE LICENCIEE LE 13 NOVEMBRE 1978, POUR INAPTITUDE A LA GESTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT, RIVE GAUCHE AVAIT DIMINUE ET QUE, SELON LES LETTRES DE DEMISSION DE DEUX VENDEURS, IL EXISTAIT UN CLIMAT DEPLORABLE, DANS CE MAGASIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR REJETE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A UNE BAISSE DE 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST BORNEE A AFFIRMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DIMINUTION AVAIT ETE IMPORTANTE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA CONCURRENCE DES BOUTIQUES SAINT HONORE ET VICTOR HUGO Y... EN FEVRIER ET AVRIL 1977, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT A LE SUPPOSER ETABLI QU'UN CLIMAT DEPLORABLE EUT REGNE DANS LE MAGASIN NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE ENGAGEE POUR DEVELOPPER LES VENTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MEME EN S'EN TENANT AUX TABLEAUX PRODUITS PAR CELLE CI, LES CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELS DE LA BOUTIQUE SAINT SULPICE AVAIENT ETE INFERIEURS PENDANT LA GESTION DE L'INTERESSEE A CEUX REALISES AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE BAISSE, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LE MONTANT, ETAIT D'AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LES PRIX AVAIENT, PENDANT LE MEME TEMPS AUGMENTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE SUCCESSEUR DE DEMOISELLE Z... AVAIT REDRESSE LA SITUATION, A ESTIME QUE CETTE BAISSE DE RENDEMENT NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR LA CONCURRENCE DES BOUTIQUES SAINT HONORE ET VICTOR X... ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE CE GRIEF CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT A RELEVE, EN OUTRE QUE, SELON DEUX EMPLOYES DEMISSIONNAIRES, UN CLIMAT DEPLORABLE REGNAIT DANS LE MAGASIN, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Z... QUI SOUTENAIT QUE SON SALAIRE AURAIT DU ETRE REVALORISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT QUI PREVOYAIT UNE REVISION DE LA REMUNERATION EN CAS DE REUSSITE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE QUE SA REMUNERATION RESTE INCHANGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SALARIEE SON ACCEPTATION DE LA NOVATION DE SON CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN RETENANT QUE LA SALARIEE AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI TOUT EN RETENANT QU'EN JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE MODIFIER SA REMUNERATION - CE QUI IMPLIQUE QUE LA SALARIEE L'AVAIT DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ACCEPTE, APRES LA PERIODE D'ESSAI, D'ETRE REMUNEREE SUR LES MEMES BASES ET N'AVAIT PAS NON PLUS PROTESTE CONTRE LES TERMES DE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'IL NE PROCEDERAIT A LA REVISION DE SES APPOINTEMENTS QUE LORSQUE LES CONDITIONS NECESSAIRES SERAIENT REUNIES, A ESTIME SANS CONTRADICTION ET SANS PRESUMER L'ACCORD DE DEMOISELLE Z... A UNE NOVATION DE SON CONTRAT, QUE LES PARTIES AVAIENT, EN FAIT, ETE D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE N'ETAIENT PAS ENCORE REUNIES LES CONDITIONS PREVUES POUR QU'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION INTERVIENNE, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CETTE REVISION SERAIT DIFFEREE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;