Cour de cassation · 8 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.351

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

8 octobre 1981Décision rendue

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31 janvier 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN MAI 1972 EN QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI FAISAIT VALOIR QUE SA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DEPUIS SON DEPART, LE TRAVAIL DE POSE ET DE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN MAI 1972 EN QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI FAISAIT VALOIR QUE SA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DEPUIS SON DEPART, LE TRAVAIL DE POSE ET DE DEPOSE DES VOILAGES ETAIT ASSURE PAR UN HOMME DE SERVICE ET QUE SON EMPLOI DE LINGERE NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX DE REPASSEUSE ET DE LAVEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LINGERE DE DAME X... ENTRAIT LE TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DES VOILAGES DES NOMBREUSES FENETRES DE "LA RESIDENCE DES MARRONNIERS", QUE C'ETAIT A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT A LA SALARIEE TOUTE ACTIVITE IMPOSANT DE SOULEVER DES POIDS OU EXIGEANT DE MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 09-03-2 ET 09-03-3 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIENT QUE LES ABSENCES NOTIFIEES ET JUSTIFIEES DANS UN DELAI DE 2 JOURS NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE LORSQU'ELLES SONT MOTIVEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAJET DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, ET QU'IL Y A LIEU, EN PAREIL CAS, DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PARTIE DES TACHES EN VUE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN MAI 1972 EN QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS …
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77 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE
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TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT A LA SALARIEE TOUTE ACTIVITE IMPOSANT DE SOULEVER DES POIDS OU EXIGEANT DE MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TR
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N REMPLACEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PARTIE DES TACHES EN VUE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE PO
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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UE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE N'AVOIR PAS REPON
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S PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PARTIE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT HABITUELLEMENT CONFIES, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DE VOILAGES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCL
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ESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST EN
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PARTIE DES TACHES EN VUE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA D
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["1) travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","portée","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique","appréciation par le médecin du travail","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude rendant impossible la continuation du
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["1) travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","portée","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique","appréciation par le médecin du travail","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail","conventions

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Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit toute activité imposant de soulever des poids ou exigeant de maintenir les bras levés, gestes que nécessite le travail de l'intéressée.
Demandes et arguments
55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN MAI 1972 EN QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'EXECUTER UNE PAR
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FOND ONT RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LINGERE DE DAME X... ENTRAIT LE TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DES VOILAGES DES NOMBREUSES FENETRES DE "LA RESIDENCE DES MARRONNIERS", QUE C'ETAIT A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT A LA SALARIEE TOUTE ACTIVITE IMPOSANT DE SOULEVER DES POIDS OU EXIGEANT DE MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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E RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PARTIE DES TACHES EN VUE DESQUELLES ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES M
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Contrat de travailMentions dans le texte
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21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT A LA SALARIEE TOUTE ACTIVITE IMPOSANT DE SOULEVER DES POIDS OU EXIGEANT DE MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TR
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Mentions dans le texte
ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 09-03-2 ET 09-03-3 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIENT QUE LES ABSENCES NOTIFIEES ET JUSTIFIEES DANS UN DELAI DE 2 JOURS NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE LORSQU'ELLES SONT MOTIVEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAJET DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, ET QU'IL Y A LIEU, EN PAREIL CAS, DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TR
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ES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAJET DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, ET QU'IL Y A LIEU, EN PAREIL CAS, DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SALARIEE MAIS DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE A RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PRIS SA DECISION NON PAS A LA SUITE D'UNE MALADIE PASSAGERE MAIS EN RAISON DE L'INAPTITUDE DE DAME X... A ACCOMPLIR UNE PAR
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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ME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET REPOSANT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 09-03-2 ET 09-03-3 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIENT QUE LES ABSENCES NOTIFIEE
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50277

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