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Cour de cassation · 5 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.614

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ASSUMER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS TARD, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LE SALARIE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL AURAIT PU PAR LA SUITE REPRENDRE UN TRAVAIL NORMAL ET A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU, EN LES ECARTANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ASSUMER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS …
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  • 562Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    RDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PH
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    QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COU
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    IR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS TARD, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LE SALARIE N
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait soutenu devant la cour que l'inaptitude physique du s
    Demandes et arguments
    R ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUS
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    Mentions dans le texte
    TION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait soutenu devant la cour que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ce qui, s'agissant d'une procédure orale, constitue un appel incident.
    Demandes et arguments
    UE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 4
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    Mentions dans le texte
    ["1) prud\"hommes","procédure","appel","appel incident","forme","appel civil","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","incapacité temporaire et partielle","salarié ne justifiant pas qu'il pourra reprendre ultérieurement un travail normal à temps complet","portée"]
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) prud\"hommes","procédure","appel","appel incident","forme","appel civil","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","incapacité temporaire et partielle","salarié ne justifiant pas qu'il pourra reprendre ultérieurement un travail normal à temps complet","portée"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    HE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ASSUMER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS TARD, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ; QUE CE MOYEN,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c503b7
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