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Cour de cassation · 3 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.898

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est totale.

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  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COURREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME D'APPEL DE PARIS ; ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE SUR SA DEMANDE LE 19 AVRIL 1978, RESIDAIENT NON DANS DE SIMPLES ERREURS DE CAISSE MAIS DANS SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL DE NOMBREUSES CAISSIERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES VERITABLES GRIEFS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COURREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME D'APPEL DE PARIS ;

ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    UR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE D
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    AQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE SUR SA DEMANDE LE 19 AVRIL 1978, RESIDAIENT NON DANS DE SIMPLES ERREURS DE CAISSE MAIS DANS SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SUR
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    LLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL DE NOMBREUSES CAISSIERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES VERITABLES GRIEFS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COURREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME D'APPEL DE PARIS ; ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DRO
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    LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372097cd580146773ec199
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