Cour de cassation · 13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, LES AGENTS DES Z... ET LES Z... FONCTIONNELS ASSIMILES VISES PAR LA CLASSIFICATION ABROGEE A L'ARTICLE 7 CI-DESSUS, EN FONCTION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT, SONT CLASSES A L'UN DES SIX ECHELONS DEFINIS PAR LA CLASSIFICATION DES Z... D'AUTORITE ET Z... FONCTIONNELS ASSIMILES EN FONCTION DES ATTRIBUTIONS ET DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT ;

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES AGENTS DEVRONT, POUR LE MOINS, ETRE RECLASSES AU COEFFICIENT DE CETTE CLASSIFICATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A LEUR COEFFICIENT ACTUEL TRADUIT EN POINTS NOUVEAUX ;

ATTENDU QUE MME MICHELINE D..., MM X..., Y..., B..., C... ET A..., Z... AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, ONT ETE RECLASSES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 SUSVISE, AU COEFFICIENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE LEUR ;

QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AYANT ADMIS LE CLASSEMENT PREVU A L'ALINEA 1 QUE DANS LA LIMITE DES DOTATIONS BUDGETAIRES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES A CETTE FIN, LES INTERESSES N'EN BENEFICIERENT QU'A L'OCCASION D 'EXERCICES BUDGETAIRES ULTERIEURS ;

QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR DECIDER D'UN RECLASSEMENT CONSTITUANT UN AVANTAGE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER ET NECESSITANT L'APPRECIATION DES CAPACITES ET DES RESPONSABILITES DES SALARIES EN CAUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 FAISAIT OBLIGATION A LA CAISSE DE CLASSER LES Z..., A COMPTER DU 1ER JUILLET, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE ;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE LIMITEE PAR LE MONTANT DES DOTATIONS BUDGETAIRES ACCORDEES ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE L'AVAIT EXECUTEE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.