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" alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, la partie civile avait fait valoir : "- que M. B... avait déclaré d'abord dans une attestation, puis au juge d'instruction (D 62) que, le 30 novembre 1995, l'électricité avait été coupée à deux reprises et que les machines de l'usine n'étaient plus alimentées électriquement, la chaîne du froid étant interrompue et le piquet de grève interdisant l'accès aux commandes électriques ; "- que M. Y... avait, pour sa part, déclaré avoir vu Christian Z... et Gilles A... intervenir sur l'armoire électrique du groupe, quitter les lieux après avoir dérobé 12 relais électriques, rendant le groupe indisponible, puis avoir à nouveau occupé le local EDF et coupé le selectionneur, M. Z... supprimant au surplus les témoins cellules 2000 volt entrée Agrofel (mémoire page 7 5) ; "- que Gilles A...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp (le receveur) une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ; Attendu que, pour condamner le receveur à restituer au liquidateur la somme de 81 293 francs, l'arrêt, après avoir relevé que le paiement effectué par le mandataire correspondait à une créance admise, retient que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective puisque " le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui du Crédit immobilier de l'Eure " ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 98-40. 475 et 97-45. 854 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande d'indemnités de rupture ; qu'à la suite d'un nouveau conflit collectif de travail, un accord de fin de conflit a été conclu le 14 octobre 1985 entre la direction et le syndicat CGT ; qu'invoquant les dispositions d'un accord confidentiel annexé à cet accord, les salariés ont sollicité, le 7 avril 1992, leur réintégration dans l'entreprise ; Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts

des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps normal, sur la base du taux horaire moyen ; qu'en juin 1996, la société Goodyear France a décidé que dorénavant ces tâches effectuées en période de grève ne seraient plus payées qu'au taux horaire de base ; que MM. da Silva X... et Ledru, salariés de la société Goodyear France, n'ayant pas participé au mouvement de grève de décembre 1996, ont été affectés à ces tâches annexes à la production ; que faisant valoir que l'employeur, en décidant de

du Travail à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que MM. Y..., A..., X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16 décembre 1995 ; que le salarié s'est déclaré gréviste pour les journées du 6, 7, 13, 14, 15 et 16 décembre 1995 ; qu'il a été requis pour assurer le service minimum de la centrale ; qu'il a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes en rappel de salaires de décembre 1995 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 3 399,97 francs à titre de complément de salaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'y a pas lieu et de le rémunérer à 20 % de son salaire, la production ayant été assurée et aucune baisse de charge n'ayant été…

par ses entreprises adhérentes à leur salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la recommandation de l'UFT n'avait pas de caractère juridique, ni obligatoire, qu'aucun décret n'avait été pris à ce sujet, que la preuve n'était pas non plus fournie que l'UFT, chambre patronale, avait été dûment mandatée par l'ensemble des entreprises confrontées à la grève de 1996, qu'il ne s'agissait même pas d'une décision de fixer une indemnité due à l'ensemble des salariés mais d'une recommandation à respecter l'engagement unilatéral de certains syndicats ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996 qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996 ; qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux…

Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales concernant les salariés travaillant en régime continu ; qu'au cours d'une réunion tenue le 18 juillet 1997, l'ouverture des négociations a été renvoyée au mois de septembre 1997 ; que le syndicat CGT de l'établissement de La Hague a alors déposé, le 7 août 1997, un préavis de grève pour le 18 août suivant et pour une durée illimitée ; qu'un certain nombre de salariés ont cessé le travail à partir du 18 août 1997 ; que la direction a décidé de placer le personnel non gréviste en chômage technique à partir du 23 août 1997 ; que le syndicat CGT a saisi le juge des référés pour faire constater que le refus de négocier de la Cogema pendant la période du préavis de grève était manifestement illicite, qu'il en allait de…

La suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et il ressort de l'article 2125 du Code civil que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage.

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1er, 12 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'UBN avait fait inscrire, sur le fonds de commerce cédé le 8 novembre 1990 à M.

Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble commun, objet du prêt ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M.

Attendu que le créancier, au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble commun ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

; que les formalités de nantissement étaient liées à la production des documents relatifs à cette exploitation et que le retard mis à les fournir avait justifié le fait pour le banque de différer leur accomplissement, dès lors que les biens à venir ne pouvaient être l'objet de sûretés réelles ; qu'était établi le fait que le nantissement ne pouvait être pris en août 1988, puisque le fonds de commerce n'était pas encore créé et qu'il ne pouvait être grevé d'un nantissement par anticipation ; que l'obligation des cautions dépendait exclusivement de l'existence du prêt et de l'exigibilité de son remboursement ; qu'était démontré le fait que les créances superprivilégiées et celles de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 absorbaient la totalité de l'actif réalisable ; qu'il était d'ailleurs avéré que l'URSSAF avait déjà inscrit une créance totale de 273 742 F antérieurement au…

" aux motifs que le contrat de nantissement faisait obligation au débiteur nanti, en l'occurrence la société TAS, représentée par Georges X..., de laisser en un lieu déterminé le matériel, en l'espèce à Margny-les-Compiègne ; que le jugement du tribunal de Créteil accordant le plan de cession au profit de la société Steel Center donnait acte à cette dernière de ce qu'elle ne reprenait pas, ni le matériel nanti grevé de nantissement, ni la charge des nantissements sur l'outillage et du prêt BNP correspondant ; que cependant, le matériel était transporté, sous la seule responsabilité de Georges X..., dans des nouveaux locaux, situés dans un autre département, sans que la BNP en soit officiellement avertie, et mis à la disposition de la société Steel Center, en parfaite connaissance de Jean-Louis Y..., qui procédait à un nouveau déménagement de ces matériels dans deux sites différents,…

créancier de la procédure ; que, le 1er mars 1996, M. A... a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de M. Y... sur le prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-43.145, n° X 98-43.146, n° Y 98-43.147, n° Z 98-43.148, n° A 98-43.149, n° B 98-43.150, n° C 98-43.151, n° D 98-43.152, n° E 98-43. 153, n° F 98-43.154, n° H 98-43.155 ; Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève concernant la période du 30 juin 1994 à 0 heure au 9 juillet 1994 à 8 heures ; que d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO ; que M. X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait à une retenue de salaire calculée en fonction de la durée d'absence et non des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que, par acte sous seing privé du 2 février 1993, M. Y... a cédé un fonds de commerce de boulangerie à M. X... ; que M. X... a commencé à exploiter le fonds, pris en location un four financé par crédit-bail et réalisé divers travaux ; que le fonds prétendument libre de toute sûreté s'étant révélé grevé d'un nantissement, la vente ne s'est pas réalisée; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme de 315 000 francs représentant les échéances du contrat de crédit-bail et les travaux réalisés dans le fonds, ainsi qu'en dommages-intérêts ; qu'en appel, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même si M. X...

-à-dire de contribuer à la régularisation a posteriori de la prise d'hypothèque en faisant coïncider une écriture sur la fiche d'immeuble faite par grattage et surcharge avec le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Senlis à la suite de la contestation par les demandeurs de la validité de cette inscription qui, prise pour un tiers des droits, grève pour partie leurs droits et réduit considérablement la portée de l'inscription prise par le demandeur en deuxième rang derrière celle contestée du Crédit Martiniquais ; qu'ils ajoutaient que, si l'auteur du bordereau et la conservation des hypothèques avaient voulu simplement rectifier une erreur matérielle, il y aurait eu établissement et signature d'un bordereau à sa date réelle, puis enregistrement de celui-ci à sa vraie date, sous un numéro qui lui aurait été propre, en sorte qu'il aurait pris date à celle de son dépôt et…

Attendu que Mme A..., Mme Y... et M. Z..., agents de la CPAM de Beauvais, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant une grève à laquelle ils avaient participé ; Attendu que la Caisse reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes des agents, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail pendant la période de grève entraîne une suspension du contrat de travail ; que les avantages octroyés à des salariés sur la base de leur ancienneté doivent prendre en considérationn la période de suspension du contrat de travail pour déterminer la date d'ancienneté ; qu'en…