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de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné le paiement à Mme A... de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L.

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z..., professeur au service de l'Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement sous contrat d'association, a été élue en 1974 membre du comité d'entreprise, puis, le 16 mai 1978, délégué du personnel ; qu'ayant exercé ces mandats jusqu'en septembre 1979, elle a réclamé le paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de ses heures d'enseignement pour la période comprise entre 1974 et septembre 1979 ; Attendu que l'Ecole active bilingue Monceau fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et en particulier de son article 4, ainsi que du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, l'arrêt…

Saisi par des salariés investis de mandats représentatifs d'une demande de paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises en sus de leur crédit d'heures légal, un conseil de prud'hommes doit rechercher, lorsque, comme en l'espèce, il y est invité par les salariés, s'il existe dans l'entreprise un usage en vigueur plus favorable que les dispositions légales.

Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspecteur du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. N'entre pas dans le cadre de cette mission l'animation d'une journée d'exposition ayant pour thème " osez la paix ", et le paiement des heures de délégation perçues à ce titre doit être remboursé à l'employeur.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur.

Selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, à 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente. Est donc légalement justifié le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement décidé que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel, fût-il suppléant, pour l'exercice de son mandat, qu'après avoir payé.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société C & A France, société à responsabilité limitée, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C & A à payer à Mme Z..., représentant syndical au comité central d'entreprise, des heures de délégation prises en 1986, le jugement attaqué a retenu qu'une réponse ministérielle en date du 21 octobre 1984 permettait de décider que l'article L.

En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.

par lettre du 22 janvier 1987, leur employeur leur a adressé un "rappel à l'ordre" pour infraction au règlement intérieur interdisant l'intervention par du personnel non habilité sur des machines de l'entreprise et leur reprochant un retard injustifié au travail ; qu'après un entretien préalable, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire pour les mêmes faits à l'encontre des deux salariées le 4 mars 1987 ; que les salariées en ont demandé l'annulation ; Attendu que la société Joubert fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1987), rendu en référé, d'avoir suspendu les effets de la mise à pied et dit qu'il ne pourrait être retenu une journée de salaire à ce titre, alors, d'une part, que la lettre du 22 janvier 1987 valant rappel à l'

; qu'au vu du rapport de l'expert, il apparaît que la notation s'est bien déroulée de façon objectivement régulière, mais le contenu des appréciations est lui-même subjectif, que de plus, c'est la quantité de travail fournie par les intéressés qui est en cause, et non sa qualité, l'expert admettant que leurs prestations vis-à-vis de l'employeur ont été diminuées en raison de leurs activités syndicales et plus précisément parce qu'ils disposaient d'heures de délégation ; qu'il est apparu que le service comptabilité présentait des carences importantes tant au niveau de son organisation que de son fonctionnement ; que l'existence d'un problème de charge au niveau de ce service générée par plusieurs causes était patente et cette considération a été, en réalité, déterminante dans l'appréciation de certains critères ; qu'en définitive, d il existe des présomptions de fait suffisamment…

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité à une autre et des contraintes en ayant résulté pour le personnel.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Câbles de Lyon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Câbles de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa contestation relative à l'utilisation par M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Cables de Lyon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M.

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

; que, le fait qu'un appel ait été formé contre la décision attaquée est sans influence ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, L. 434-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu que, M.