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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Prodial, a été licencié le 21 juillet 1999 pour faute grave ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2003) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d appel a déclaré justifier pour faute grave le licenciement de M. X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Y... salarié de la société Bleu azur qui l'employait en qualité de menuisier a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2000, son employeur lui reprochant d'avoir refusé d'utiliser un véhicule de la société pour se rendre sur un chantier, et de n'avoir pas déféré à l'injonction qui lui était faite de quitter l'entreprise après notification verbale d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour écarter le premier grief retenu par l'employeur à l'encontre du salarié, la cour d'appel énonce que la société a adressé le 14 mars 2000, à M. X... Y...

a été engagé le 1er janvier 1979 en qualité d'expert en assurance par M. Y... ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 janvier suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2004) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ;…

a été engagé le 1er janvier 1977 en qualité d'expert en assurance par M. Y... ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 janvier suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2004) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ;…

a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2001, par l'association Olga Spitzer qui l'employait en qualité d'éducateur spécialisé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comportement reproché au salarié à deux occasions a été simplement irréfléchi au regard de ses implications éducatives et que l'employeur pouvait par une adaptation temporaire des services, limiter les contacts du salarié avec l'adolescente concernée permettant ainsi son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef boucher par la société Erlène, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2000, son employeur lui reprochant des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité du rayon dont il avait la charge ainsi que la présentation de barquettes de viande préemballées périmées, faits relevés par constat d'huissier ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, en estimant que les faits n'étaient pas établis ;

122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas méconnu les obligations que l'article L. 122-51 du Code du travail met à sa charge ni manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à eux seuls à faire admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés en qualité de gardiens le 26 juillet 1994 par la société Les Charpentiers de Paris ; que le 28 février 2000 M. X... a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2002) d'avoir accordé à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour emploi dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général salarié de la société EAO Afrique occidentale France (EAO France), il a été licencié pour faute grave par cette société le 22 septembre 2000 alors que son congé pour création d'entreprise venait d'être renouvelé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que M. X...

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO) ; que l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1992 par le Centre de rééducation Notre-Dame du Bon Voyage a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1998 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été close par un arrêt de non-lieu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la juridiction répressive prononce un non-lieu pour des faits de vol imputés à un salarié, la juridiction prud'homale, saisie du licenciement de ce salarié, ne peut sans se fonder sur d'autres éléments de fait et de preuve que ceux appréciés par la juridiction répressive conclure à l'existence d'une…

salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 août 1997 en qualité de peintre par M. Y..., a été licencié le 25 mai 1998 pour faute grave, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'il s'est prévalu de ce que ce dernier avait procédé à une déclaration erronée de son emploi salarié pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ; Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité qui était allouée au salarié en application de l'article L.

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur une contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'absence de publicité des débats et du prononcé de la décision ne peut être sanctionné sur le fondement de l'article précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le site de Montchanin où la société venait de regrouper ses activités et transférer son siège social ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2004) d'avoir dit que le refus fautif des salariés d'accepter la modification de leurs conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à leur payer

X..., engagé en qualité de marin-pêcheur le 18 octobre 2000 par M. Y... pour travailler à bord de son chalutier, a été licencié le 13 novembre 2001 pour ne pas s'être présenté à l'embarquement les lundi 12 et mardi 13 novembre 2001 à deux heures du matin ; que contestant son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 102-4 et L.

a été engagé par la société CV Francis Plainemaison le 1er novembre 1968 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de désosseur hautement qualifié ; qu'à compter du 30 octobre 2000 il a adressé à son employeur des certificats médicaux d'arrêt de travail, la dernière prolongation couvrant la période du 2 octobre 2001 au 1er novembre inclus ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002, pour absence sans justification depuis le 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre et à rembourser les allocations de chômage versées à M. X...