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Cour de cassation · 22 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.529

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette la demande de M. X... en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports "La Flèche Bleue" à payer à M. X... la somme de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize euros et cinquante deux centimes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports "La Flèche Bleue" à payer à M. X... la somme de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize euros et cinquante deux centimes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    REJETTE la demande de M. X... en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports "La Flèche Bleue" à payer à M. X... la somme de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize euros et cinquante deux centimes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de M. X... en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 212-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses
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    Demandes et arguments
    autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas
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    Demandes et arguments
    amment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sala
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    s de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du sala
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    n prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ;
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    tient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octob
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    tuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouv
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    arié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372495cd58014677416b40
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