Cour de cassation · 21 mars 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.800
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004) et la procédure, que M. X... a été, pour la surveillance d'un chantier déterminé, embauché le 20 avril 2001 comme agent de prévention et de sécurité par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO) ; que l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ;
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Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004) et la procédure, que M. X... a été, pour la surveillance d'un chantier déterminé, embauché le 20 avril 2001 comme agent de prévention et de sécurité par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO) ; que l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ;
Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des salaires correspondant à une suspension de son contrat de travail et des indemnités de préavis et de congés payés y afférents, pour des motifs pris d'une dénaturation des termes du litige, de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de celle des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ;
Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
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Mentions dans le texteretrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ; Attendu que la so
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Mentions dans le texte18 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJE
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Mentions dans le textetif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ; Attendu que la société SPGO fait g
Lire dans le texteMentions dans le textecelle des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ; D'où il suit que le moyen n'est p
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Lire dans le texteMentions dans le texteen la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécuri
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- 613724d3cd58014677418ac0