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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.258

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Duflo assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Duflo assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

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    le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tou
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    Demandes et arguments
    evabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duflo assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la C
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le m
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    dant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d6cd58014677418c70
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