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éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [C] de sa demande tendant au prononcé, pour harcèlement moral, de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, après avoir retenu que l'avertissement qui lui avait été notifié le 24 janvier 2017 n'était pas justifié, que l'absence d'heures supplémentaires demandées à M.

de la rupture abusive du contrat de travail, des rappels de primes et de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6. La société demande, dans son mémoire ampliatif, à la Cour de rectifier l'arrêt en ce qu'il a, après avoir dans les motifs de sa décision fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre le 28 février 2017 et le 28 février 2020, outre 7 161,17 euros au titre des congés payés afférents ». Réponse de la Cour 7.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

Le 18 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Mmes [M] et [F] [C], et Mme [B] [Y], veuve [C], ayants droit du salarié décédé le 23 octobre 2023, ont repris l'instance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

par fausse application l'article L. 3121-64 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une des trois premières branches, en ce qu'il a jugé nulle la convention de forfait en jours, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a retenu des heures supplémentaires en dépassement du contingent des 190 heures et condamné la société au versement d'une somme de 2 492,87 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6. Il résulte encore de la combinaison des articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L.

accords d'entreprise, alors : « 1°/ que l'objet et les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, "par conclusions récapitulatives du 19 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

3. Le 31 juillet 2013, un nouvel accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail a été conclu. 4. La salariée a signé une « charte individuelle » datée du 7 mars 2017. 5. Le 16 mars 2022, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. 9. La cour d'appel a relevé que le salarié sollicitait le paiement de rappels de salaire pour des heures supplémentaires non comptabilisées ainsi qu'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos. Elle a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2016 et qu'il avait été licencié le 10 novembre 2020. 10. Il en résulte que la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos compensateur non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit n'était pas prescrite. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article L.

de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels de salaire au titre du maintien de rémunération prévu en cas de maladie, prévus par la convention collective, des sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le calcul du salaire de référence proposé par le salarié, prétendument établi sur la base de la rémunération des douze derniers mois antérieurs au congé maladie de février 2020, était faux dès lors qu'il incluait la prime versée en février 2020 et celle versée en février 2019 ; qu'en retenant le calcul du salarié, sauf à exclure les heures supplémentaires indues, sans répondre aux conclusions de l'employeur relatives à l'inclusion dans la base de calcul du salaire de référence d'éléments de rémunération versés sur 13 mois et non sur douze mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable au salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos, à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux limites en termes de durée de travail, alors « que selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur…

Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 11.