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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les contreparties du travail de nuit dans une instance et sur la nullité du licenciement dans l’autre. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. L'article 15 de l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'instaure pas de contrepartie salariale au travail de nuit au sens de l'article 5.1.1. de l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. Il en résulte que, dans les établissements et services soumis à cette convention collective, les heures de nuit effectuées par les travailleurs de nuit donnent droit à la compensation en repos prévue par l'article 5.2.1. de cet accord.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et de l'appel ainsi que les demandes de caducité de l'appel, les arrêts rendus le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° Q 25-12.119.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate qu'aucune demande pécuniaire n'est formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de fixation du salaire de référence et de paiement à titre de complément d'indemnité légale de licenciement suite à la réintégration dans le salaire de référence des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 31 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. La Cour de cassation rejette la demande en rectification d'une omission matérielle.