Cour de cassation · 14 octobre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 octobre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 827 F-D

Pourvoi n° C 25-14.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-14.017 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MD Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MD Invest, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2025), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée administrative, le 1er septembre 2016, par la société MD Invest.

2. En arrêt de travail à compter du 3 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que cependant, demeurent recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance d'un fait ; qu'en l'espèce, ainsi que la salariée l'exposait, elle a été licenciée pour inaptitude le 9 décembre 2023, soit postérieurement à ses premières conclusions d'appel, dont la cour a relevé qu'elles avaient été déposées le 30 novembre 2023 ; qu'en retenant que la demande subsidiaire aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse était irrecevable à défaut d'avoir été formée dès les premières conclusions d'appel, quand elle ne pouvait résulter que de la survenance du licenciement postérieur au dépôt des premières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, alors en vigueur :

5. Selon ce texte, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès les premières conclusions devant la cour d'appel, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d'un fait.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de la salariée au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement était intervenu le 9 décembre 2023, retient que, cette prétention ne figurant pas dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel déposées le 30 novembre 2023, il convient de la déclarer d'office irrecevable.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le licenciement était intervenu postérieurement aux premières conclusions d'appel, en sorte que les nouvelles prétentions formulées postérieurement aux conclusions déposées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'avaient été à la suite de la survenance du licenciement et étaient donc recevables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes d'indemnités de licenciement et de préavis qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société MD Invest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MD Invest et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.