Cour de cassation · 14 octobre 2026

rêts en réparation de la perte de chance de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme de prévoyance, alors, « que le juge ne peut n

rte de chance de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme de prévoyance, alors, « que le juge ne peut ni dénaturer

prise d'acte s'analyse en un licenciement nul et condamne la société l'Ermitage à payer à Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 2 144,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 214,44 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il enjoint à la société l'Ermitage de remettre à Mme [U] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision, l'arrêt rendu le 6 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet,

écision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, qu'il a commis un manquement fautif ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la sala

mployeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme de prévoyance, alors, « que le juge ne peut ni dénaturer les conclusions des parties, ni modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, en retenant que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mars 2024 s'analyse en un licenciement nul", tandis que Mme [U] se bornait dans ses conclusions devant cour d'appel de renvoi à demander de "prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur" et de "dire et juger q

de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 5 mars 2024 aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que la prise d'acte étant pour partie justifiée par des faits de harcèl

en retenant que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mars 2024 s'analyse en un licenciement nul", tandis que Mme [U] se bornait dans ses conclusions devant cour d'appel de renvoi à demander de "prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur" et de "dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'arti

rvoi n° 22-10.665), Mme [U] a été engagée en qualité d'employée polyvalente de spa hôtelier/ réflexologue le 1er janvier 2015 par la société L'Ermitage. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. En cours de procédure, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, ali

a salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. En cours de procédure, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à

spositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation sur la qualification de la rupture du contrat de travail entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif critiqués se rapportant à l'appréciation des conséquences indemnitaires de la rupture ainsi qu'aux diverses condamnations y afférent au titre de la nullité. » Ré

tif ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salai

ensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme de prévoyance, alors, « que le juge ne peut ni dénaturer les conclusions des parties, ni modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, en retenant que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mars 2024 s'analyse en un licenciement nul", tandis que Mme [U]

e nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 11. Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision condamnant l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cassation ne peut s'étendre à ce chef du dispositif de l'arrêt qui est justifié par d'autres motifs, non critiqués par le moyen. 12. Les critiques du second moyen dirigées contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de dire que l'employeur a commis un manque

oit à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme

de la salariée de percevoir des indemnités journalières complémentaires et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du retard de l'employeur dans la mise en oeuvre du versement du complément de salaire par l'organisme de prévoyance, alors, « que le juge ne peut ni dénaturer les conclusions de

Portée et conséquences de la cassation 11. Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision condamnant l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cassation ne peut s'étendre à ce chef du dispositif de l'arrêt qui est justifié par d'autres motifs, non critiqués par le moyen. 12. Les critiques du second moyen dirigées contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de dire que l'employeur a commis un manquement fautif ouvrant

x torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que la prise d'acte étant pour partie justifiée par des faits de harcèlement moral, la demande de la salariée en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'analyse en une demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salarié demandait la condamnation de l'employeur à lui payer des d