Cour de cassation · 7 octobre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 octobre 2026

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 808 F-D

Pourvoi n° D 25-12.523

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026

M. [N] [I] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-12.523 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au royaume du Maroc, Etat souverain, pris en son consulat général d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I] [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du royaume du Maroc, pris en son consulat général d'[Localité 1], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2025), M. [I] [F] a été engagé par le royaume du Maroc à compter du 1er février 2010 par contrats à durée déterminée en qualité d'agent local pour un emploi au consulat général à [Localité 1], puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2012 en qualité d'agent administratif.

2. Le 18 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au bénéfice du statut de cadre et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment un rappel de salaires et des dommages et intérêts pour discrimination salariale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en leur deuxième branche, réunis :

Enoncé des moyen

3. Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale et, par voie de conséquence, de limiter le montant des condamnations de son employeur à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre 2015 et mai 2019 à la somme de 6 307,44 euros et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents à la somme de 630,74 euros, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter l'existence d'une discrimination salariale, que "l'employeur a produit, le 10 novembre 2021, postérieurement à sa déclaration d'appel du jugement, une nouvelle pièce n° 32 comportant la liste des émoluments mensuels des dix-huit personnels titulaires, autres que M. [I] [F], du consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1] au titre du mois de décembre 2020 accompagnée des bulletins de paie correspondants" et que "L'affirmation de M. [I] [F] sur l'absence de communication des bulletins de salaires des collègues occupant des fonctions similaires aux siennes est donc inexacte", tandis qu'il ressortait du bordereau des pièces produites aux débats par le consulat qu'il n'avait produit, sous la pièce n° 32, que la "Liste officielle des émoluments mensuels du personnel titulaire du Consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1]" et non les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces du Consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

4. Par son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de son employeur à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre 2015 et mai 2019 à la somme de 6 307,44 euros et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents à la somme de 630,74 euros, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour limiter le montant du rappel de salaires alloué au salarié, que "l'employeur verse aux débats la liste des émoluments mensuels du personnel titulaire du consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1] au titre du mois de décembre 2020, avec les bulletins de paie correspondants, dont il ressort que les dix sept autres membres du personnel perçoivent un salaire moins élevé que M. [I] [F] (pièce n° 32)", tandis que la liste des émoluments mensuels du personnel titulaire du consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1] au titre du mois de décembre 2020 produite par l'employeur en pièce d'appel n° 32 n'était pas accompagnée des bulletins de paie des employés visés dans la liste, la cour d'appel a dénaturé la pièce d'appel de l'employeur n° 32, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une discrimination salariale et limiter les condamnations de son employeur à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre 2015 et mai 2019 à la somme de 6 307,44 euros et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents à la somme de 630,74 euros, l'arrêt retient que la pièce n° 32 , produite par l'employeur le 10 novembre 2021, comporte la liste des émoluments mensuels des dix-huit personnels titulaires du consulat général du royaume du Maroc à [Localité 1] au titre du mois de décembre 2020 avec les bulletins de paie correspondants.

6. En statuant ainsi, alors que, selon le bordereau de communication de pièces de l'employeur annexé à ses conclusions, la pièce n° 32 dénommée « liste officielle des émoluments mensuels du personnel titulaire du Consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 1] » n'était pas accompagnée des bulletins de paie correspondants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale et condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 6 307,44 euros à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre 2015 et mai 2019 ainsi que les congés payés afférents, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le royaume du Maroc, pris en son consulat général à [Localité 1], aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale et condamne le royaume du Maroc, pris en son consulat général à [Localité 1], à verser à M. [I] [F] la somme de 6 307,44 euros à titre de rappel de salaires pour la période comprise entre 2015 et mai 2019 ainsi que la somme de 630,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, l'arrêt rendu le 9 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le royaume du Maroc, pris en son consulat général à [Localité 1], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le royaume du Maroc, pris en son consulat général à [Localité 1], et le condamne à payer à M. [I] [F] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.