Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.017
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.