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; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat irrégulier, le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues, nonobstant la qualification de licenciement éventuellement donnée par l'employeur à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir des effets de…

Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul.

Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat. Viole les textes susvisés l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié était en arrêt maladie et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié à la date où celui-ci a été placé en invalidité.

La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial. S'analyse dès lors en un licenciement le refus d'un autre poste par le salarié dont l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail n'avait pas disparu ni cessé d'être vacant.

Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.

Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de Cassation.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

Est applicable au salarié qui, classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, compte pour une unité et demie en application de l'article D. 323-2 du Code du travail, l'article L. 323-7 du même Code selon lequel, en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les travailleurs handicapés comptant plus d'une fois en application de l'article L. 323-4.

Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il peut éventuellement prétendre, puisse, au titre de la même année, s'ajouter aux bénéfices retirés par lui, de son activité commerciale.

Les dispositions statutaires et spécialement la note complémentaire à l'article 55 de la réglementation du personnel navigant de la société Air France, relatif au reclassement au sol, ne permettent pas de placer en congé sans solde un salarié dont l'inaptitude définitive au vol n'a pas été déclarée par le conseil médical de l'aéronautique civile ; il en résulte que la mise en congé sans solde d'un salarié constitue une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1) Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1)

d'entreprise un nouveau plan social ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau a été cassé en tant qu'il avait considéré que la société avait acquiescé au jugement, alors que le dispositif de la décision d'annulation entreprise n'avait mis à la charge de la société appelante aucune obligation précise et que la mise en oeuvre par celle-ci d'un second projet de licenciement économique ne procédait donc pas de son exécution ; Attendu que la société Les Fermiers landais fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1999), rendu sur renvoi après cassation (Arrêt n° 4179 D du 6 novembre 1997) d'avoir confirmé l'annulation du plan social présentée par elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l aléa résultant pour les salariés acceptant le temps partiel de l absence d entrée en vigueur du dispositif réglementaire de conventionnement avec l'Etat garantissant une…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L.

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu selon ces textes que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque, de démissionner ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'initiative de la rupture incombait à M. Y...

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Varachia X... a été engagé le 4 avril 1995, par la société Polysept, en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 21 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi qu'un rappel de salaires ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Varatchia X...

Sur les moyens réunis, tels qu'il résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 27 septembre 1993 par la société Seguin-Chomette en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1996 au motif qu'il aurait refusé d'exécuter une mission et qu'il aurait insulté et menacé d'autres salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Seguin-Chomette fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que, par un autre accord du même jour, la société Transports Pigier s'est engagée à reprendre, à compter du 4 novembre 1996, trois chauffeurs de la société Omia aux conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. X... a refusé la poursuite de son contrat de travail avec la nouvelle société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par cette même société d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire droit aux prétentions du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article L.