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Cour de cassation · 13 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.812

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des objectifs qui lui avaient été fixés et dont il n'allègue pas qu'ils auraient été irréalistes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des objectifs qui …
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    ublication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très
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    tre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
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    ns intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des object
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    térêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des objectifs qui lui
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Identifiant source
6079b1ae9ba5988459c5307e
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