Cour de cassation · 7 mars 2001

itions légales relatives aux congés payés, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violations de la loi, les mo

u réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt décide que la garantie par l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat

L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédur

relatives aux congés payés, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violations de la loi, les moyens ne tendent qu'

que l'arrêt décide que la garantie par l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient constituées d'indemnités complémentaires de préavis, de congés payés et de congés payés sur préavis prévues par la convention collective applicable à la relation de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans

e, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de con

à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fo

la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt décide que la ga

Attendu que l'arrêt décide que la garantie par l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient constituées d'indemnités complémentaires de préavis, de congés payés et de congés payés sur préavis prévues par la convention collective applicable à la relation de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure

ar l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient constituées d'indemnités complémentaires de préavis, de congés payés et de congés payés sur préavis prévues par la convention collective applicable à la relation de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litig

e fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou

louse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers (en liquidation judiciaire), représentée par M. Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié ..., 2 / de l'AGS, représentée par le CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chag

éenne des travaux forestiers (en liquidation judiciaire), représentée par M. Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié ..., 2 / de l'AGS, représentée par le CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard

es sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt décide que la garantie par l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient constituées d'indemnités complémentaires de préavis, de congés payés et de congés payés sur préavis prévues par la convention collective applicable à la relatio