Cour de cassation · 7 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.198

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Varatchia X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Dates essentielles

7 mars 2001Décision rendue

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21 juin 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
7 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Varachia X... a été engagé le 4 avril 1995, par la société Polysept, en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 21 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi qu'un rappel de salaires ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Varatchia X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mamode Y... X..., demeurant ... de la Réunion,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Polysept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Varachia X... a été engagé le 4 avril 1995, par la société Polysept, en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 21 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi qu'un rappel de salaires ;

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Varatchia X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions, a estimé, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le troisième moyen ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. Varatchia X... de sa demande de salaires qu'il estimait lui être dûs en sa qualité de cadre, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il exerçait une réelle délégation de pouvoir et que son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures incompatible avec un emploi de cadre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le salarié était responsable du magasin et sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la qualité de cadre ne résultait pas de l'application de la Convention collective départementale du commerce de La Réunion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Varatchia X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… présent arrêt : Attendu que M. Varatchia X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions, a estimé, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Varatchia X... de sa demande de salaires qu'il estimait lui être dûs en sa qualité de cadre, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il exerçait …
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1134Code civil
Passage cité
… de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions, a estimé, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Varatchia X... de sa demande de salaires qu'il estimait lui être dûs en sa qualité de cadre, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il exerçait une réelle délégation de pouvoir et que son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures incompatible avec un emploi de cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le salarié …
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Conventions citées

Convention collective départementale du commerce de La RéunionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… exerçait une réelle délégation de pouvoir et que son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures incompatible avec un emploi de cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le salarié était responsable du magasin et sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la qualité de cadre ne résultait pas de l'application de la Convention collective départementale du commerce de La Réunion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Varatchia X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être …
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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adre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le salarié était responsable du magasin et sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la qualité de cadre ne résultait pas de l'application de la Convention collective départementale du commerce de La Réunion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Varatchia X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 décembre 1998, entre le
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Identifiant source: 613723afcd5801467740ce6f

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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