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Cour de cassation · 7 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.891

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 829,39 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la mutuelle assurance artisanale de france (maaf) aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la mutuelle assurance artisanale de france (maaf)À : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi du salarié sans en indiquer la raison économique et qu'il en résulte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi du salarié sans en indiquer la raison économique et qu'il en résulte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : …
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    Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de po
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    la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la r
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    sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se
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    X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition
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    pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi du salarié sans en indiquer la raison économique et qu'il en résulte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les p
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    r délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement
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    demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivé
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    t de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi du salarié sans en indiquer la raison économique et qu'il en résulte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES
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